Démission d'un salarié rémunéré en CESU

fran49320 Messages postés 3 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Ma mère âgée de 93 ans employait une femme de ménage 2 h par semaine, rémunérée par chèque emploi service (sans contrat de travail). Après un arrêt maladie d'environ 4 mois, cette dernière lui a envoyé un courrier lui précisant qu'elle ne pouvait plus effectuer ses heures de ménage pour cause d'inaptitude au travail, avec certificat médical à l'appui. Or, récemment, elle demande à ma mère de lui établir une lettre de licenciement.
Est-ce normal ? Ma mère est-elle en droit de refuser de lui faire cette déclaration ? Au cas où elle lui adresserait ce courrier, peut-elle être susceptible de devoir lui verser des indemnités de licenciement, alors qu'elle a été obligée de prendre une autre femme de ménage ?

3 réponses

tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
bjr
une question l'inaptitude vient du médecin du travail ?
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fran49320 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour,

je vous précise que l'inaptitude a été reconnue par la médecine du travail.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
donc si le médecin du travail a déclaré son inaptitude vous avez un mois pour la licencier avec ses indemnités
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fran49320 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse

Etant donné qu'elle est partie d'elle-même, ma mère est-elle obligée de lui faire une lettre de licenciement ?

Pour les indemnités de licenciement, je ne pense pas qu'elle doit lui en verser, car elle était employée depuis moins d'un an.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
vous faites comme vous voulez mais vous risquez d'etre convoqué devant les prud'hommes
elle ne pouvait plus venir car inapte et c'était à vous à la licencier (convocation à l'entretien 5 jours minimum après entretien et 2 jours après licenciement pour inaptitude et si vous ne l'avez pas licenciée un mois après son inaptitude vous lui devez le salaire du mois
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