taxe d'habitation

Question

Bonjour, 
je suis en colocation. La maison est pour 4 personne, mais au 1 janvier nous étions en 3. Une chambre était pas occupé et le propriétaire l'avait fermé a clé. On vient de recevoir la taxe d'habitation. Est-ce que le propriétaire doit mettre sa part vu que nous on a pas utilisé la chambre ferme a clé ?


Cordialement

Clayton · Answer

Non, la taxe d'habitation est du par le resident occupant les lieux aux premiers janvier pour le fisc, les arrangements entre locaataire et proprietaire ne lui sont pas opposables.

roudoudou22 · Answer

Aux termes de l'article 1408 du Code Général des Impôts (C.G.I.), "La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple)".

Dès lors que vous n'aviez pas la disposition de la pièces à laquelle vous n'aviez pas accès, vous pourriez certainement adresser une réclamation contre l'impôt qui vous est réclamé, demandant un dégrèvement partiel.

Par contre il est conseillé de payer la cotisation réclamée, si vous ne voulez pas risquer une majoration pour paiement tardif.

Le dégrèvement qui pourrait sans doute vous être accordé serait inférieur au quart de la cotisation car la superficie d'une pièce est inférieure au quart de la superficie totale habitable de l'immeuble. Des éléments autres que la superficie  interviennent également dans la détermination de la valeur locative servant au calcul de l'impôt.

Précisez dans votre réclamation la superficie de a pièce condamnée. (mesurez la au besoin).

Taxe d'habitation

2 réponses

Votre réponse

Newsletters