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Donation simple

chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 30 nov. 2013 à 15:55
 Cfc - 30 nov. 2013 à 18:22
Bonjour,


j'aurais besoin de vos lumières.

Toutes les personnes citées sont majeures.

2 parents : 3 enfants

donation simple d'un morceau de terrains des 2 parents ( effectuée via un notaire) faite début 1980 a "enfant 1" : valeur du terrain : 10.000 francs l'are

le 2eme parent est décédé 2013. Viens la question de la succession.

enfant 2 réclame 1/3 de la valeur totale du terrain a enfant 1. mais il réclame sur la base de la valeur du terrain aujourd'hui => 35.000 euros l'are. sur 10 ares calculez ...

Ma question : faut il calculer la succession sur la valeur du terrain au moment de la donation ou la valeur du terrain d'aujourd'hui ?

Sachant que si enfant 1 doit payer sur la valeur du terrain d'aujourd'hui, il serait obligé de vendre sa maison ( construite sur le terrain)

l'ironie la dedans est que enfant 2 est ..de très très loin pauvre.

Merci à vous
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 nov. 2013 à 16:12
faut il calculer la succession sur la valeur du terrain au moment de la donation
Réponse négative.

ou la valeur du terrain d'aujourd'hui ?
Réponse affirmative :
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Sachant que si enfant 1 doit payer sur la valeur du terrain d'aujourd'hui, il serait obligé de vendre sa maison ( construite sur le terrain)
Telle est la Loi.
Dura lex sed lex !
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
30 nov. 2013 à 17:07
Merci pour la réponse

ceci dit l'article donné est ambigüe
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Cfc
Modifié par Cfc le 30/11/2013 à 18:06
L'article du code civil signifie qu'en cas de donation simple, la "plus-value" du terrain doit profiter à tous les enfants, et pas seulement à celui qui a reçu la donation. Cependant, il n'est pas tenu compte dans la valeur du terrain aujourd'hui de la plus-value due aux améliorations apportées par l'enfant 1 (viabilisation du terrain par exemple).
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
30 nov. 2013 à 18:18
pas facile de faire le calcul alors

enfant 1 recu terrain nu. puis maison bâtie dessus.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/11/2013 à 18:25
Si vous deviez racheter le même terrain nu aujourd'hui, du côté de chez vous avec approximativement la même surface ou pente, dans le même état etc, combien devriez-vous débourser ? Ou bien 1 lot permettant de construire 1 maison comme la vôtre, si les surfaces minimum ont changé.
Voilà, vous l'avez la valeur de votre terrain sans la maison.....
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Cfc
30 nov. 2013 à 18:22
En-effet, le calcul n'est pas forcément simple ! C'est le rôle du notaire de vous aider dans l'estimation.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 30/11/2013 à 17:41
ceci dit l'article donné est ambigüe
Ah !
Pourtant il dit bien ce qu'il faut en retenir.
Lors de la donation la valeur du terrain était de 100 en 1980.
Lors du décès du donateur en 2013, les prix ont augmenté entre temps.
Ce bien vaut dorénavant 150.
Cette valeur est à rapporter à la masse des biens composant la succession.
L'ensemble (biens de la succession + la valeur actuelle du bien donné) doit être réparti entre tous les héritiers selon les nouvelles donnes afin qu'aucun d'eux ne soit lèsé.
Simple règle mathématique.
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