éxonération- revenus nuls

Question

Bonjour,
Mon revenu fiscal de référence pour 2012 est nul mais je n'ai pas été exonérée de la taxe d'habitation (50 ans pas handicapée ni veuve...). J'ai eu une petite réduction du montant. Je voulais savoir si pour être totalement exonérée, il fallait simultanément être soit veuve, handicapée, plus de 60 et sans revenus.
Merci pour vos informations

doris33 · Answer

Bonjour,

effectivement, il faut remplir deux conditions :

- de revenu
- d'âge, veuvage ou de handicap

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42#N100D3

Exonération en cas de faibles revenus 
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire. 

Personnes concernées 
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 : 

âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012, 

veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012, 

titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), 

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 

atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail. 

Cordialement

ninarosa · Answer

Bonjour Fleuraustrale,

Faîtes jouer vos faibles revenus & l'article L247 du Livre de Procédures Fiscales.
Vous trouverez aisément toutes les conditions si rattachant dans votre moteur de recherche.

Bonne journée à vous.

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