éxonération- revenus nuls
fleuraustrale
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ninarosa Messages postés 147 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 26 nov. 2013 à 22:13
ninarosa Messages postés 147 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 26 nov. 2013 à 22:13
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doris33
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21 nov. 2013 à 16:17
21 nov. 2013 à 16:17
Bonjour,
effectivement, il faut remplir deux conditions :
- de revenu
- d'âge, veuvage ou de handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42#N100D3
Exonération en cas de faibles revenus
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
Cordialement
effectivement, il faut remplir deux conditions :
- de revenu
- d'âge, veuvage ou de handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42#N100D3
Exonération en cas de faibles revenus
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
Cordialement
ninarosa
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7 janvier 2014
26 nov. 2013 à 11:03
26 nov. 2013 à 11:03
Bonjour Fleuraustrale,
Faîtes jouer vos faibles revenus & l'article L247 du Livre de Procédures Fiscales.
Vous trouverez aisément toutes les conditions si rattachant dans votre moteur de recherche.
Bonne journée à vous.
Faîtes jouer vos faibles revenus & l'article L247 du Livre de Procédures Fiscales.
Vous trouverez aisément toutes les conditions si rattachant dans votre moteur de recherche.
Bonne journée à vous.
flocroisic
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26 nov. 2013 à 18:46
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ça ne veut pas dire que ce sera accordé
ninarosa
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26 nov. 2013 à 22:13
26 nov. 2013 à 22:13
C'est évident!
Mais qui ne tente rien, n'a rien!
Mais qui ne tente rien, n'a rien!