Cotisation fonciere des entreprises
ijulien83
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ijulien83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma sarl a été radiée depuis Mai 2013 et aujourd'hui le 15 novembre 2013 je reçois une cotisation fonciere à payer.
Le compte bancaire a été cloturé un peu après la radiation et mon comptable m'avait affirmé qu'après la liquidation approuvé par le tribunal de commerce je n'aurais plus rien à payer provenant de la société, que j'avais juste le rsi car c'était mes cotisations en tant que gérant. Sachant aussi que la société n'était pas propriétaire de biens car l'adresse du siège était celle de mes parents et que je n'ai jamais tiré aucun bénéfice de cette société.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
Ma sarl a été radiée depuis Mai 2013 et aujourd'hui le 15 novembre 2013 je reçois une cotisation fonciere à payer.
Le compte bancaire a été cloturé un peu après la radiation et mon comptable m'avait affirmé qu'après la liquidation approuvé par le tribunal de commerce je n'aurais plus rien à payer provenant de la société, que j'avais juste le rsi car c'était mes cotisations en tant que gérant. Sachant aussi que la société n'était pas propriétaire de biens car l'adresse du siège était celle de mes parents et que je n'ai jamais tiré aucun bénéfice de cette société.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Dès lors que vous êtes inscrit au RCS et que vous exercez au 1er janvier N (fait générateur), une CFE est mise en recouvrement.
Au moment du jugement de LJ, le comptable chargé du recouvrement aurait du estimer le montant de la CFE 2013 et déclarer celle-ci au liquidateur, dans les 2 mois de la parution de la LJ au BODACC.
Puis lors de l'émission définitive du rôle de CFE, il aurait du convertir sa déclaration provisionnelle en définitive. L'a-t-il fait ??
Le liquidateur est chargé de vendre les actifs et payer les créanciers par ordre de privilèges.
N'ayant pas ou peu d'actif (j'imagine), je suppose que la procédure se terminera par une "clôture pour insuffisance d'actif".
Dans ce cas, la CFE est admise en non-valeur (annulée).
Il faudrait renvoyer votre CFE au comptable chargé du recouvrement en expliquant que vous êtes en LJ (produire une copie du jugement).
Dès lors que vous êtes inscrit au RCS et que vous exercez au 1er janvier N (fait générateur), une CFE est mise en recouvrement.
Au moment du jugement de LJ, le comptable chargé du recouvrement aurait du estimer le montant de la CFE 2013 et déclarer celle-ci au liquidateur, dans les 2 mois de la parution de la LJ au BODACC.
Puis lors de l'émission définitive du rôle de CFE, il aurait du convertir sa déclaration provisionnelle en définitive. L'a-t-il fait ??
Le liquidateur est chargé de vendre les actifs et payer les créanciers par ordre de privilèges.
N'ayant pas ou peu d'actif (j'imagine), je suppose que la procédure se terminera par une "clôture pour insuffisance d'actif".
Dans ce cas, la CFE est admise en non-valeur (annulée).
Il faudrait renvoyer votre CFE au comptable chargé du recouvrement en expliquant que vous êtes en LJ (produire une copie du jugement).
Merci beaucoup de votre réponse,
j'ai été le liquidateur et entre la dissolution et la radiation définitive rien n'était à payer , aucune rentrer d'argent , aucun bénéfice n'avait été engendrer , uniquement des dépenses, j'avais reçu d'ailleur durant cette période l'impôt sur les sociétés que le comptable a quasi rempli avec des zéros partout ......
et oui en effet , la dissolution avait été validé au mois de Mars 2013 et 2 mois plus tard j'ai reçu l'extrait KBIS provenant du RCS mentionnant la " Clôture des opérations de liquidation" et "disparition" de celle çi.
j'ai été le liquidateur et entre la dissolution et la radiation définitive rien n'était à payer , aucune rentrer d'argent , aucun bénéfice n'avait été engendrer , uniquement des dépenses, j'avais reçu d'ailleur durant cette période l'impôt sur les sociétés que le comptable a quasi rempli avec des zéros partout ......
et oui en effet , la dissolution avait été validé au mois de Mars 2013 et 2 mois plus tard j'ai reçu l'extrait KBIS provenant du RCS mentionnant la " Clôture des opérations de liquidation" et "disparition" de celle çi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...