Conocation en conciliation
Nico.Beziers
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 févr. 2014 à 00:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 févr. 2014 à 00:11
8 réponses
Bon, il verra bien, de toutes façons avec un dette de 800 € , ca ne va aller bien loin !
Il suffira qu'il écoute et se fasse présenter les pièces évoquées et, entre autres éléments, cette ordonnance en injonction de payer prononcée par le Tribunal d'Instance concerné.
Cette ordonnance (même si votre ami est, en définitive, concerné par le jugement) est susceptible d'opposition en application des articles suivant du Code de procédure civile :
Article 1412
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur
Cette ordonnance (même si votre ami est, en définitive, concerné par le jugement) est susceptible d'opposition en application des articles suivant du Code de procédure civile :
Article 1412
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 6/11/2013 à 16:26
Modifié par Nico.Beziers le 6/11/2013 à 16:26
Merci Gérard pour cette réponse.
En fait, j'ai quelques elements supplementaires...
Il a eu/fait apparemment un crédit vers 2005 il ne se rappelle pas dans quel organisme de crédit, il pense que c'est Accord ou Pass ceci étant, il n'avait pas terminé de payer et avait été fiché FICP en 2008 pour cela, la dette s'eleve sur l'acte à 800 € + environ 400 € de frais divers, le ficheage devrait sauter donc cette année. Ceci étant, il n'avait pas eu de relance depuis 2010, alors il s'est dit qu'il n'y aurait pas de suite.
Pour lui, cela ne peut venir que de la, mais cela ressurgit d'un coup plus de 6 ans après donc il se demande si c'est bien légal et que demander et comment savoir si mon ami peut s'opposer a l'ordonnance portant injonction de payer ? en gros a quoi voit t'on que cette demande de saisie est hors delai ?
Merci d'avance
Penser, c'est ne pas savoir finalement...
En fait, j'ai quelques elements supplementaires...
Il a eu/fait apparemment un crédit vers 2005 il ne se rappelle pas dans quel organisme de crédit, il pense que c'est Accord ou Pass ceci étant, il n'avait pas terminé de payer et avait été fiché FICP en 2008 pour cela, la dette s'eleve sur l'acte à 800 € + environ 400 € de frais divers, le ficheage devrait sauter donc cette année. Ceci étant, il n'avait pas eu de relance depuis 2010, alors il s'est dit qu'il n'y aurait pas de suite.
Pour lui, cela ne peut venir que de la, mais cela ressurgit d'un coup plus de 6 ans après donc il se demande si c'est bien légal et que demander et comment savoir si mon ami peut s'opposer a l'ordonnance portant injonction de payer ? en gros a quoi voit t'on que cette demande de saisie est hors delai ?
Merci d'avance
Penser, c'est ne pas savoir finalement...
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Nico.Beziers
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6 nov. 2013 à 16:37
6 nov. 2013 à 16:37
Bah il n'a pas plus d'info, le dernier paiement doit dater d'avant le fichage quant à la date de l'ordonnance, il n'en n'a aucune idée, mais ca a certainement un rapport avec le fichage, enfin du point de vue de la date ?
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 3/02/2014 à 12:45
Modifié par Nico.Beziers le 3/02/2014 à 12:45
Suite...
Il n'a pas été à la première convocation...
Il a été à une nouvelle ce vendredi...
Il a demandé le titre exécutoire à l'huissier qui ne l'avait apparemment pas sur lui, et le détail de la dette qui se décompose comme suit : principal 800, frais 400, interets 120.
Il a aussi précisé qu'il avait début 2013 contacté Atardius car il se rappelait de cette organisme qui l'avait contacté il y a plusieurs années mais ne savait pas pour quelle dette, j'en apprends un peu plus en gros ( et non l'huissier d'ou il n'avait jamais reçu de courrier à ce moment ) car il était fiché FICP et voulait régler la situation et proposer de régler en une fois s'ils enlevaient les intérêts et les frais, soit la dette initiale d'environ 800e, refus de leur part.
C'est après cet appel que le dossier est soudain ressorti...
Il est à l'ASS, a proposé 50e/mois
L'huissier a décidé de reporter l'affaire, il ne sait donc toujours pas ou cela en est...
Penser, c'est ne pas savoir finalement...
Il n'a pas été à la première convocation...
Il a été à une nouvelle ce vendredi...
Il a demandé le titre exécutoire à l'huissier qui ne l'avait apparemment pas sur lui, et le détail de la dette qui se décompose comme suit : principal 800, frais 400, interets 120.
Il a aussi précisé qu'il avait début 2013 contacté Atardius car il se rappelait de cette organisme qui l'avait contacté il y a plusieurs années mais ne savait pas pour quelle dette, j'en apprends un peu plus en gros ( et non l'huissier d'ou il n'avait jamais reçu de courrier à ce moment ) car il était fiché FICP et voulait régler la situation et proposer de régler en une fois s'ils enlevaient les intérêts et les frais, soit la dette initiale d'environ 800e, refus de leur part.
C'est après cet appel que le dossier est soudain ressorti...
Il est à l'ASS, a proposé 50e/mois
L'huissier a décidé de reporter l'affaire, il ne sait donc toujours pas ou cela en est...
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3 févr. 2014 à 13:20
3 févr. 2014 à 13:20
Si il a proposé 50€ par mois, et que l'huissier a reporté l'affaire
le juge a accordé les 50€ par mois ?
car souvent une audience est reporté quelques mois plus tard pour voir si l'accord est respecté.
il faut bien être au clair pour qu'il n'oubli pas de régler si c'est bien ca.
et si l'audience est finalement repporter, rien ne l'empeche de régler quand meme pour montrer que son accord peux etre repecté, puis cela fera diminuer la somme .
le juge a accordé les 50€ par mois ?
car souvent une audience est reporté quelques mois plus tard pour voir si l'accord est respecté.
il faut bien être au clair pour qu'il n'oubli pas de régler si c'est bien ca.
et si l'audience est finalement repporter, rien ne l'empeche de régler quand meme pour montrer que son accord peux etre repecté, puis cela fera diminuer la somme .
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 3/02/2014 à 18:11
Modifié par Nico.Beziers le 3/02/2014 à 18:11
J'ai la copie du détail qu'il a demandé à l'huissier concernant la somme qui est décliné comme suit :
19/04/10 SIGNIF ORDONNANCE EVRY 49.42
27/10/10 SIGNIF ORDO EXEC ETCOMMAN 97.00
15/12/10 PV SAISIE ATTRIBUTION 72.00
20/12/10 DENONCE PV SAISIE ATTRIB 58.84
27/01/11 PV CARENCE TENT SAISIE VE 81.26
13/03/13 PRINCIPAL 1,015.40
13/03/13 REQUETE SAS 73.67
26/11/13 Intérêts 164.28
26/11/13 CITATION EN SAISIE REMUNE 62,58
D.P Art.8 91.00
03/02/14 Total en Euros 1,765.45
En fait, il ne se rappelle pas de la signification de l'ordonnance le 19/04/2010 et pour le reste, il à déménagé en septembre 2010, n'avait pas fait de changement d'adresse donc n'a jamais eu vent de tous ces papiers...
19/04/10 SIGNIF ORDONNANCE EVRY 49.42
27/10/10 SIGNIF ORDO EXEC ETCOMMAN 97.00
15/12/10 PV SAISIE ATTRIBUTION 72.00
20/12/10 DENONCE PV SAISIE ATTRIB 58.84
27/01/11 PV CARENCE TENT SAISIE VE 81.26
13/03/13 PRINCIPAL 1,015.40
13/03/13 REQUETE SAS 73.67
26/11/13 Intérêts 164.28
26/11/13 CITATION EN SAISIE REMUNE 62,58
D.P Art.8 91.00
03/02/14 Total en Euros 1,765.45
En fait, il ne se rappelle pas de la signification de l'ordonnance le 19/04/2010 et pour le reste, il à déménagé en septembre 2010, n'avait pas fait de changement d'adresse donc n'a jamais eu vent de tous ces papiers...
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Modifié par sleepy00 le 3/02/2014 à 18:31
Modifié par sleepy00 le 3/02/2014 à 18:31
Le fait qu'il ne s'en rappelle plus ou qu'il ne les as pas eu ne veux pas dire qu'il n'existent pas,
le juge doit normalement les vérifier lors de l'audience de toute façon.
De plus ils peuvent très bien avoir été fait a l'ancienne adresse si l'huissier ne trouvait pas la nouvelle adresse.
Parfois (j'en vois toute les semaines) l'huissier est passé en son absence, a laissé un avis de passage + envoi un courrier simple, et la personne n'y fait pas attention pour une vieille légende de LRAR ou autre légende urbaine, ou "paperasse" mise de coté sans suite, ...
le juge doit normalement les vérifier lors de l'audience de toute façon.
De plus ils peuvent très bien avoir été fait a l'ancienne adresse si l'huissier ne trouvait pas la nouvelle adresse.
Parfois (j'en vois toute les semaines) l'huissier est passé en son absence, a laissé un avis de passage + envoi un courrier simple, et la personne n'y fait pas attention pour une vieille légende de LRAR ou autre légende urbaine, ou "paperasse" mise de coté sans suite, ...
Nico.Beziers
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3 février 2014
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3 févr. 2014 à 19:01
3 févr. 2014 à 19:01
Bah la, il n'y habitait plus, il n'y a pas de doute de ce coté la qu'il ne puisse pas avoir les courrier apres septembre 2010. Bref, je le vois demain, car je ne comprends pas trop l'histoire de la proposition à 50e/mois et de l'huissier qui reporte l'affaire, doit y avoir une erreur !!!
sleepy00
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3 févr. 2014 à 20:33
3 févr. 2014 à 20:33
dans le tribunal ou je travail actuellement, lors d'une audience de conciliation si la personne propose un échéancier acceptable, le juge, renvoi a une audience 3-4 mois après pour voir si la conciliation est respectée. C'est étrange, mais apparemment ça ce fait .
La législation juridique et financière évolue en permanence...