Déficit foncier indu reporté ?
oim75
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elricjean2
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25 oct. 2013 à 20:13
25 oct. 2013 à 20:13
Sans rentrer dans des détails inutiles sur les modalités de report des déficits fonciers :
Un déficit foncier s'impute sur des bénéfices fonciers, mais les revenus tirés de locations meublées ne sont pas des revenus fonciers mais des revenus industriels et commerciaux.
Donc, imaginons que vous ayez 10000 euros de déficits fonciers en 2013 et un revenu net de locations meublées de 10000 euros en 2014.
En 2014, le déficit foncier reportable ne s'imputera pas sur le bénéfice de 10000 euros des locations meublées.
donc, votre raisonnement est faux, sauf à avoir toujours d'autres revenus fonciers.
Et même, pour qu'un déficit foncier soit toujours reportable, il faut que le bien à l'origine du déficit soit toujours loué avec des revenus fonciers.
Dans votre lien du BOFIP, il faut lire en entier le rescrit au 250, à la fin, il est bien précisé qu'il faut toujours loué le bien.
Un déficit foncier s'impute sur des bénéfices fonciers, mais les revenus tirés de locations meublées ne sont pas des revenus fonciers mais des revenus industriels et commerciaux.
Donc, imaginons que vous ayez 10000 euros de déficits fonciers en 2013 et un revenu net de locations meublées de 10000 euros en 2014.
En 2014, le déficit foncier reportable ne s'imputera pas sur le bénéfice de 10000 euros des locations meublées.
donc, votre raisonnement est faux, sauf à avoir toujours d'autres revenus fonciers.
Et même, pour qu'un déficit foncier soit toujours reportable, il faut que le bien à l'origine du déficit soit toujours loué avec des revenus fonciers.
Dans votre lien du BOFIP, il faut lire en entier le rescrit au 250, à la fin, il est bien précisé qu'il faut toujours loué le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2013 à 21:07
Mais pour moi le rescrit dit que le déficit est reporté sur les années suivantes :
"Le déficit indûment imputé sur le revenu global peut donc être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun."
Leur exemple le montre d'ailleurs : L'immeuble A est vendu en N+3, donc en N le déficit sur le revenu global (10700 €) est annulé mais rajouté sur le déficit à reporter sur le foncier des années suivantes (120 000 + 10 700 = 130 700). Mais jusqu'en N+2 seulement, l'année avant la vente.
Bon peut-être qu'il y a quelque chose qui m'échappe complètement...
Ou alors non ! Le contrôleur qui me répond a peut-être réfléchi comme vous et oublié que j'avais d'autres revenus fonciers. je vais lui rappeler, j'en avais parlé dans les premiers mails mais c'est possible qu'il ne l'ait plus en tête...
25 oct. 2013 à 21:46
Sur le rescrit en question, il y a 2 choses importantes :
-Le tableau détaillant le détail du report des déficits.
-le renvoi n° en bas du tableau qui précise qu'en cas d'arrêt de location, le déficit foncier provenant du logement non loué est perdu.
Si vous comparez les situations avant et après cessions, vous verrez que les 10700 euros de déficit global de l'année N sont annulés pour augmenter le déficit foncier reportable en N+1, qui passe donc de 120000 euros à 130700 euros.
Mais le point important est que le bien est toujours loué jusqu'en N+3, donc le déficit global remis en déficit foncier les années N+1 et N+2 ne peut être imputé que les années N+1 à N+3.
Après l'arrêt de la location, il est bien précisé en bas du tableau de l'année N+3 que le déficit reportable est de 0.
L'arrêt de la location est à mon avis à prendre au sens strict des revenus fonciers, donc vous serez dans ce cas là en passant en location meublée.
Il faut aussi signaler que jusqu'à ce rescrit, un déficit foncier n'était pas perdu en cas d'arrêt de location du bien à l'origine de ce déficit.
J'ai eu des contacts avec des avocats fiscalistes qui ne sont pas d'accord avec ce rescrit car le code général des impôts ne mentionne pas d'origine lorsqu'il précise qu'un déficit foncier est reportable 10 ans, et qu'il faut donc en rester à la doctrine avant ce rescrit.
Mais, sauf à vouloir aller au tribunal, mieux vaut attendre des décisions de justice allant dans ce sens, si tel est le cas bien sûr.
25 oct. 2013 à 22:16
Je vais essayer d'être plus précis pour être certain :
L'année N est 2011, mes 3 appartements dans un même immeuble ont alors généré un déficit foncier déduit du global. J'ai continué ensuite à les louer tous les 3 jusqu'en N+2 (cette année).
L'année prochaine (N+3) un des appartements va (peut-être !) changer d'affectation donc le déficit déduit du global en N "s'annule". Mon revenu global en N remonte mais je resterai tout de même non imposable ou presque cette année là).
Le déficit en question sera reporté sur N+1 et N+2 et déduit de mon résultat foncier (qui restera positif tout de même) car ces années là mes 3 appartements étaient en location.
Par contre à partir de N+3 (2014) le déficit restant est perdu (dans mon cas il aura en fait déjà été utilisé en totalité en N+1).
C'est bien ça ? Là je crois que j'ai suivi exactement ce qui est dit.
Donc en fait en N je resterai non imposable (petits revenus) et le déficit foncier reporté en N+1 me fera payer moins de charges. Donc à moins que je me trompe toujours je serai gagnant.
25 oct. 2013 à 22:26
Et ce rescrit (je viens de faire attention à sa date) ne serait pas réellement applicable c'est ça ?