Licitation ou donation
Franchat
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17 oct. 2013 à 12:55
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 oct. 2013 à 19:35
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 oct. 2013 à 19:35
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sophiag
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17 oct. 2013 à 15:55
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Bonjour
La solution set de céder votre part en prestation compensatoire, il y aura les frais d'enregistrement à payer à la charge de votre épouse
La solution set de céder votre part en prestation compensatoire, il y aura les frais d'enregistrement à payer à la charge de votre épouse
Franchat
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17 oct. 2013 à 19:29
17 oct. 2013 à 19:29
ok merci pour votre reponse mais de toutes façon, au final c est bien ce qui etait prevu mais celà me dit pas comment proceder et surtout ce que cela coute...
sophiag
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17 oct. 2013 à 19:35
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Chez le notaire et la convention doit être rédiger par votre avocat et ceci pour un divorce par consentement mutuel
Ce que cela coûte, je n'en sais rien, demandez à votre notaire
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