Refus d'exonération de taxe d'habitation

Question

Bonjour à tous,

Je me permet de venir sur ce site pour obtenir de l'aide sur une situation un peu complexe. 

Je suis actuellement étudiant en alternance et ait gagné en 2012, environ 800€ par mois. 

Je vit chez mon oncle qui m'héberge à titre gratuit et qui est handicapé. Il perçoit environ 600€ de retraite. 

Nous venons de recevoir la taxe d'habitation ainsi que la taxe audiovisuel pour un total d'environ 400€. 

J'ai envoyé une réclamation aux impôts pour obtenir plus d'infos car : 

- Mon oncle étant handicapé à + de 80%, ayant plus de 60ans et des revenus modestes n'est-il pas exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe audiovisuelle ?

Les impôts ont répondus par téléphone (il ne veulent pas nous faire un écrit), que c'était parce que j'habitais dans le foyer et que donc les exonérations étaient supprimées. Ils disent que c'est à moi de payer. 

Pourtant, je n'apparait pas sur le bail et suis hébergé à titre gratuit. 

Selon vous, une personne hebergée gratuitement peut-elle engendrer la suspension des exonérations. 

Est-il normal que ce soit à moi de payer la taxe audiovisuelle et d'habitation alors que je n'apparait ni sur le bail, ni sur la feuille d'impôts locaux et que je suis étudiant ?


Milles merci pour votre aide,

David,

EDIT : nous habitons à Paris

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre cas est assez particulier, je pense qu'il s'agit de la clause cohabitation  qui est stricte. 
Vous êtes hébergé certes, vous n'êtes pas considéré à charge, mais vos revenus doivent dépasser probablement le seuil.
Vous aurez je pense tous les détails d' une situation comme celle de votre oncle dans la rubrique "exonération de la taxe d'habitation" du site des impôts et cherchez le thème"cohabitation". 

Cordialement.

tof51430 · Answer

bonjour,

Voici les conditions pour être exonéré ; si vous lisez bien, les conditions concernant votre oncle ne sont pas remplies puisqu'il ne vit pas seul ;


Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;

le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous) ;

occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.

flocroisic · Answer

vous etes en contrat de professionnalisation ou apprenti

davidpower · Answer

Merci  à tous pour vos réponses. 

Si j'ai bien compris les collatéraux empêchent le locataire principal d'être exonéré. 

C'est une règle bizarre surtout quand on est étudiant. 

FLOCROISIC : J'étais en contrat pro en 2011-2013, et depuis la rentrée je suis en contrat apprentissage donc je ne déclare plus aux impôts. Cela peut-il avoir un impact?

davidpower · Answer

Merci à tous pour vos renseignements, je pense qu'ils ont donc raison. 

Étant donné que je ne figure pas sur le bail, je n'ai aux yeux du bailleur social aucun droit sur l'appartement. Pensez-vous que je peut demander à ce que la taxe d'habitation soit aux deux noms et ainsi prouver au bailleur que je suis reconnu comme "locataire" aux yeux du fisc ?

Car je vous avoue que je trouve injuste de n'avoir aucun droit sauf celui de payer une taxe d'habitation pour un appartement qui ne m'appartient pas et dont je ne suis pas locataire ... 

Merci pour votre aide,

Refus d'exonération de taxe d'habitation

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