Redistribuer la donation

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 16 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2013
-
 Utilisateur anonyme -
Bonjour

Il y a 10 ans ma mère m'a fait une donation d'un appartement d'une valeur de 500 000€ , j'ai une soeur et 2 frères, qui n'ont pas perçu de donation de sa part, ma mère est toujours en vie et je sais qu'après son décès cet appartement va redescendre dans les biens ma mère. Actuellement je vends mon appartement et je voudrai repartager le prix de mon appartement pour leur donner leur part de suite. Ai-je le droit de le faire de cette manière et comment régulariser la chose correctement ???
Ou peuvent-ils refuser leurs part s'ils le souhaitent ?? Et de quelle manière peuvent ils le faire???
Merci beaucoup de votre aide

4 réponses

donation préciputaire ou pas ?

je voudrai repartager le prix de mon appartement pour leur donner leur part

Leur part ? Mais ils n'ont pas de part à avoir (du moins pour l'instant). Si vous leur donnez ce que vous appelez "leur part" ce sera une nouvelle donation qui supportera les droits d'enregistrement en ligne collatérale (et ça va faire mal).

Et cela n'empêchera pas le rapport de la donation dont vous avez bénéficié à la succession de votre mère, le jour où celle ci interviendra.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 16 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2013

Mais logiquement eux n'ont rien eu de ma mère donc ils seront toujours prêt à me demander leurs part !!! Que se soient ou leurs enfants !!! Comment finir de cette histoire sans trop de dégât quoi!!!! Eux ils n'en veulent pas de cette part!!! Ils ont les moyens et me laisse volontiers leur part!!!! Peuvent ils faire un document notarial pour ça ??? Merci
Le problème se posera seulement au décès de votre mère.

Eux ils n'en veulent pas de cette part

Ils ont raison de ne pas vouloir de "cette part" puisque "cette part" n'existe pas. Ils n'ont droit à RIEN dans ce logement.

Si vous estimez avoir trop d'argent, faites donc un don à des oeuvres, Là, au moins, il n'y aura pas de droits de mutation.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 16 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2013

Je suis d'accord qu'ils n'ont rien dans mon appart actuellement
Mais lorsque ma mère décédera cette appartement apparaîtra dans ses biens et donc comme elle n'a pas d'autre bien actuellement elle ne pourra pas leur laisser une part pour eux. Dans ce cas la est ce que je crains quelques choses de la loi " de partager ce bien avec les autres"?????
Utilisateur anonyme
Vous devrez rapporter cette donation à la succession de votre mère, pour la valeur à laquelle vous vendez l'appartement. Ensuite seront calculés les droits de chacun, et si tout le monde a les mêmes droits (selon s'il y a un testament par exemple), le total sera partagé entre les enfants. Dans ce cas, s'il ne reste pas assez de biens à distribuer, c'est vous qui devrez compenser en versant une soulte à vos frères et soeurs.
Faire une donation maintenant ne vous avancerait à rien, comme l'a dit roudoudou22 ce serait une donation de votre part, et non pas considéré comme une donation ou l'héritage de votre mère.
Mettez l'argent de côté en prévision de cette échéance.
Dossier à la une