Tutelle, usufruit, heritage
jeanmichel1811
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lundi 16 septembre 2013
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16 sept. 2013 à 20:55
Utilisateur anonyme - 16 sept. 2013 à 21:42
Utilisateur anonyme - 16 sept. 2013 à 21:42
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 sept. 2013 à 21:42
16 sept. 2013 à 21:42
Bonjour,
la tutrice peut -elle faire vendre sans l'accord de ma mère?
Non. Sauf décision de justice. Mais votre mère est "obligée alimentaire" de votre père, au même titre que ses enfants.
est ce que je peux renoncer à ma part d'héritage venant de mon père?
Oui. Mais seulement après son décès.
et accepter la part de ma mère?
Oui. Mais seulement après son décès.
suis-je tenu de payer quoique se soit pour l'entretien de mon père sachant qu'il m'a toujours considéré comme un batard, ma mère était enceinte au mariage?
Oui, vous êtes tenu à l'obligation alimentaire.
Les dispenses sont rares.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196#N1012A
est ce que je peux renoncer avant décès,
Non. Et si vous renoncez après, ce sont vos enfants qui hériteront à votre place (si vous en avez).
Cdlt
la tutrice peut -elle faire vendre sans l'accord de ma mère?
Non. Sauf décision de justice. Mais votre mère est "obligée alimentaire" de votre père, au même titre que ses enfants.
est ce que je peux renoncer à ma part d'héritage venant de mon père?
Oui. Mais seulement après son décès.
et accepter la part de ma mère?
Oui. Mais seulement après son décès.
suis-je tenu de payer quoique se soit pour l'entretien de mon père sachant qu'il m'a toujours considéré comme un batard, ma mère était enceinte au mariage?
Oui, vous êtes tenu à l'obligation alimentaire.
Les dispenses sont rares.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196#N1012A
est ce que je peux renoncer avant décès,
Non. Et si vous renoncez après, ce sont vos enfants qui hériteront à votre place (si vous en avez).
Cdlt