Donation

Carolyne66 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 16:12
Carolyne66 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 14:31
Un homme a des biens par héritage. Il a 2 enfants d'un premier mariage et un autre de son mariage présent. Avec sa deuxième épouse il est marié depuis plusieurs années avec contrat participation aux acquets. Il vient de faire une sci (lui et les 3 enfants) avec les biens locatifs des grands parents, et a fait donation aux enfants chez le notaire : il a gardé la moitié des parts et a partagé le reste aux 3 enfants. Il se réserve l'usufruit de la totalité mais en même prévoit qu'à son décès sa seconde épouse aura tout l'usufruit à sa place. Il ajoute qu'en cas de divorce rien n'est changé, son épouse aura l'usufruit. La question est : les enfants du premier mariage sont lésés car tous les biens viennent de leurs grands parents et ne concernent pas l'épouse... est-ce légal de lui donnerl'usufruit au décès de son mari ? précision faite qu'en plus ils ont des biens acquis à deux pendant le mariage dont elle pourra bénéficier plus tard, et qu'elle a douze ans de moins que son mari et que la différence d'age entre cette épouse et les enfants du premier mariage est faible... je suis choquée de voir que les deux enfans du premier mariage n'auront que la nu propriété et leur belle mère tous les loyers alors qu'il s'agit de biens hérités par le papa.... merci de me dire... Cordialement

1 réponse

Bonjour. Contrairement à ce que vous croyez, il n'est pas porté atteinte aux droits des enfants du premier lit par cette réversion d'usufruit.Certes, la seconde épouse percevra les loyers (fruits) sa vie durant, mais à son décès l'usufruit s'éteindra et les enfants seront pleins propriétaires des biens en cause.
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Carolyne66 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 14:31
Merci d'avoir répondu à ma question !
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