RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON
barysa
Messages postés
2
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma maison ayant été vendue en 2008, le nouvel acquéreur était tenu de payer la participation lui revenant de la taxe foncière. A ce jour il ne l'a toujours pas payer. Quels recours peut-on avoir afin de la récupérer.
Merci
Merci
A voir également:
- RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Case l impots - Guide
- Revenu foncier - Guide
- Micro foncier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...