RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON

barysa Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ma maison ayant été vendue en 2008, le nouvel acquéreur était tenu de payer la participation lui revenant de la taxe foncière. A ce jour il ne l'a toujours pas payer. Quels recours peut-on avoir afin de la récupérer.

Merci

2 réponses

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    A ce jour il ne l'a toujours pas payer
    Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?

    si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?

    cdlt
    0
  2. barysa Messages postés 2 Statut Membre
     
    cet arrangement a été notifié dans l'acte et réclamé plusieurs fois par courrier avec le montant mais à ce jour rien n'est réglé.

    Quel recours sans engagement de frais de ma part ?
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Bonjour

      le notaire est-il intervenu pour lui rappeler ce paiement ?

      sans frais ! pas possible

      direction huissier de justice pour une mise en demeure

      cdlt
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      si relance par courrier simple : pas de preuve de distribution

      si relance en recommandé avec mention mise en demeure
      la suite huissier de justice ou tribunal d'instance
      0

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