RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON
barysa
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma maison ayant été vendue en 2008, le nouvel acquéreur était tenu de payer la participation lui revenant de la taxe foncière. A ce jour il ne l'a toujours pas payer. Quels recours peut-on avoir afin de la récupérer.
Merci
Merci
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2 réponses
Bonjour
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
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