RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON
barysa
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10 sept. 2013 à 16:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2013 à 20:57
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2013 à 20:57
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domdo76
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10 sept. 2013 à 17:24
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Bonjour
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
A ce jour il ne l'a toujours pas payer
Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?
si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?
cdlt
barysa
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11 septembre 2013
11 sept. 2013 à 07:56
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cet arrangement a été notifié dans l'acte et réclamé plusieurs fois par courrier avec le montant mais à ce jour rien n'est réglé.
Quel recours sans engagement de frais de ma part ?
Quel recours sans engagement de frais de ma part ?
domdo76
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11 sept. 2013 à 16:17
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Bonjour
le notaire est-il intervenu pour lui rappeler ce paiement ?
sans frais ! pas possible
direction huissier de justice pour une mise en demeure
cdlt
le notaire est-il intervenu pour lui rappeler ce paiement ?
sans frais ! pas possible
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cdlt
flocroisic
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11 sept. 2013 à 20:57
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si relance par courrier simple : pas de preuve de distribution
si relance en recommandé avec mention mise en demeure
la suite huissier de justice ou tribunal d'instance
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la suite huissier de justice ou tribunal d'instance
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