RECUPERATION IMPOTS FONCIER SUR VENTE MAISON

barysa -  
ma maison ayant été vendue en 2008, le nouvel acquéreur était tenu de payer la participation lui revenant de la taxe foncière. A ce jour il ne l'a toujours pas payer. Quels recours peut-on avoir afin de la récupérer.

Merci

2 réponses

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    A ce jour il ne l'a toujours pas payer
    Cet arrangement était-il notifié dans l'acte ?

    si oui, lui a-t-on réclamé par courrier avec copie de la taxe et calcul au prorata ?

    cdlt
    1. barysa Auteur
      cet arrangement a été notifié dans l'acte et réclamé plusieurs fois par courrier avec le montant mais à ce jour rien n'est réglé.

      Quel recours sans engagement de frais de ma part ?
      1. domdo76 Contributeur
        Bonjour

        le notaire est-il intervenu pour lui rappeler ce paiement ?

        sans frais ! pas possible

        direction huissier de justice pour une mise en demeure

        cdlt
      2. flocroisic Contributeur
        si relance par courrier simple : pas de preuve de distribution

        si relance en recommandé avec mention mise en demeure
        la suite huissier de justice ou tribunal d'instance

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