Héritage au Portugal
carmen80
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2013 à 08:59
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condorcet
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8 sept. 2013 à 08:59
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Et enfin, que risque t -il d' arriver si nous ne payons pas?
Au Portugal comme en France, les créanciers, dont la créance est reconnue par un tribunal, doivent avoir la possibilité de prendre des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession puis, éventuellement, ultérieurement, engager une procédure de saisie suivie leur vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal pour se faire rembourser sur le produit de l'adjudication.
Ici, vous n'obtiendrez pas de réponse correspondant à la procédure civile en vigueur au Portugal, mais la suite des événements se déroulerait ainsi si cette situation se présentait en France.
Au Portugal comme en France, les créanciers, dont la créance est reconnue par un tribunal, doivent avoir la possibilité de prendre des garanties hypothécaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession puis, éventuellement, ultérieurement, engager une procédure de saisie suivie leur vente aux enchères publiques à la barre du Tribunal pour se faire rembourser sur le produit de l'adjudication.
Ici, vous n'obtiendrez pas de réponse correspondant à la procédure civile en vigueur au Portugal, mais la suite des événements se déroulerait ainsi si cette situation se présentait en France.