à quel âge est obligatoire l'école
samsam12345
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samsam12345 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 8 sept. 2013 à 21:46
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Ysabe_l
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7 sept. 2013 à 22:27
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Bonjour,
L'école n'est JAMAIS obligatoire. L'instruction l'est à partir de 6 ans (plus précisément à partir de la rentrée de septembre pendant l'année civile où l'enfant fête ses 6 ans, donc si l'enfant est né en décembre par exemple son instruction le sera bien à partir de 5 ans et 9 mois).
Par contre est-ce que vous avez l'autorité parentale partagée ? Si c'est le cas vous devez être d'accord pour ce qui concerne la scolarité de l'enfant et donc l'IEF (instruction en famille) qu'elle souhaite mettre en place.
Après à savoir si un JAF prendra une décision avant les 6 ans de l'enfant je ne sais pas.
L'école n'est JAMAIS obligatoire. L'instruction l'est à partir de 6 ans (plus précisément à partir de la rentrée de septembre pendant l'année civile où l'enfant fête ses 6 ans, donc si l'enfant est né en décembre par exemple son instruction le sera bien à partir de 5 ans et 9 mois).
Par contre est-ce que vous avez l'autorité parentale partagée ? Si c'est le cas vous devez être d'accord pour ce qui concerne la scolarité de l'enfant et donc l'IEF (instruction en famille) qu'elle souhaite mettre en place.
Après à savoir si un JAF prendra une décision avant les 6 ans de l'enfant je ne sais pas.
samsam12345
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7 sept. 2013 à 21:57
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ok merci mais est ce que je peux quand meme en parler au jaf et mon ex m'a dit aussi que apres 6 ans aussi l'école n'était pas obligatoire juste l'instruction est ce vrai?
Bonsoir,
Effectivement, la scolarisation dans un établissement n'est pas obligatoire mais l'instruction l'est ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
Effectivement, la scolarisation dans un établissement n'est pas obligatoire mais l'instruction l'est ...
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samsam12345
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8 sept. 2013 à 13:19
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merci selma non je n'ai pas la garde seulement droit de visite tous les 15 jours.
donc si l'instruction est obligatoire à 6 ans sa mère peut elle lui donner des cours soi meme car à l'entendre c'est ce qu'elle souhaiterais faire.
donc si l'instruction est obligatoire à 6 ans sa mère peut elle lui donner des cours soi meme car à l'entendre c'est ce qu'elle souhaiterais faire.
Ysabe_l
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8 sept. 2013 à 13:52
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Attention, la garde et l'autorité parentale sont deux choses différentes ! En règle générale le parent qui n'a pas la garde garde quand même son autorité parentale partagée.
Et donc si les deux parents ont l'autorité parentale ils DOIVENT se mettre d'accord pour les questions de ce genre. Si ils n'y arrivent pas le juge tranche. Mais jusqu'à 6 ans comme ce n'est pas obligatoire il serait étonnant qu'il ordonne la scolarisation, par contre après 6 ans c'est presque sur en cas de désaccord qu'il l'ordonne sauf motif légitime (les motifs qui donnent accès au CNED gratuitement et non payant, et ils ne sont pas nombreux).
Dans tous les cas vous pouvez dès à présent saisir le JAF, et si la décision ne vous convient pas, le re-saisir aux 6 ans de l'enfant.
Et donc si les deux parents ont l'autorité parentale ils DOIVENT se mettre d'accord pour les questions de ce genre. Si ils n'y arrivent pas le juge tranche. Mais jusqu'à 6 ans comme ce n'est pas obligatoire il serait étonnant qu'il ordonne la scolarisation, par contre après 6 ans c'est presque sur en cas de désaccord qu'il l'ordonne sauf motif légitime (les motifs qui donnent accès au CNED gratuitement et non payant, et ils ne sont pas nombreux).
Dans tous les cas vous pouvez dès à présent saisir le JAF, et si la décision ne vous convient pas, le re-saisir aux 6 ans de l'enfant.
samsam12345
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8 sept. 2013 à 14:30
8 sept. 2013 à 14:30
AH OUI EFFECTIVEMENT J'AI L'AUTORITÉ PARENTALE
@ Samsam,
donc si l'instruction est obligatoire à 6 ans sa mère peut elle lui donner des cours soi meme car à l'entendre c'est ce qu'elle souhaiterais faire.
Oui sa mère peut le faire mais il y a des démarches à faire et des contrôles sont effectués...
Vous trouverez toutes les infos dans le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
donc si l'instruction est obligatoire à 6 ans sa mère peut elle lui donner des cours soi meme car à l'entendre c'est ce qu'elle souhaiterais faire.
Oui sa mère peut le faire mais il y a des démarches à faire et des contrôles sont effectués...
Vous trouverez toutes les infos dans le lien suivant :
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samsam12345
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8 sept. 2013 à 21:32
8 sept. 2013 à 21:32
quels genre de contole?
Energizor
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8 sept. 2013 à 21:39
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Cliquez sur le lien que Selma-19 vous indique gracieusement, et vous aurez la réponse.
chris638
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7 sept. 2013 à 21:19
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Bonsoir,
L'école est obligatoire à partir de 6 ans.
Cordialement
L'école est obligatoire à partir de 6 ans.
Cordialement
Energizor
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8 sept. 2013 à 16:03
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Faux !
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chris638
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7 sept. 2013 à 22:07
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Bonsoir,
Vous pouvez en parler au JAF si vous le souhaitez, mais je vous le répète, l'école est OBLIGATOIRE à partir de l'âge de 6 ans.
Cordialement
Vous pouvez en parler au JAF si vous le souhaitez, mais je vous le répète, l'école est OBLIGATOIRE à partir de l'âge de 6 ans.
Cordialement
Energizor
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Je vous le répète : c'est faux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...