Congé maternité et droit au logement de fonction

linah06 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 1 sept. 2013 à 11:15
linah06 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 14:44
Bonjour,

Mon cas est un peu spécial et je n'ai pas trouvé de réponse jusque là.
J'occupais un logement de fonction à titre gratuit sur le 94 et je suis partie en congé maternité début juillet. Entre temps j'ai demandé une mutation qui m'a été accordée, mais qui aurait dû à mon avis prendre effet à la fin de mon congé maternité (novembre). Or on m'affecte le 1er septembre dans les alpes maritimes.
Résultat le 94 me demande de libérer le logement de fonction pour la personne qui me remplace et qui tout comme moi y a droit puisqu'il va avec les fonctions que l'on occupe mais je suis à 900km et en plein allaitement. Mon fils a 3 semaines et je dois le libérer demain?! N'y a t il pas eu une erreur? Même si j'ai demandé cette mutation ce n'était pas pour le 1er septembre vu que je ne suis pas en activité de toute façon avant novembre?

Merci pour votre aide si qqn a une réponse quelle qu'elle soit je suis preneuse...mon mari pense qu'il faut que je fasse un recours sur la date d'affectation mais est-ce la solution? Je voudrais avoir au moins jusque début octobre pour libérer cet appartement correctement, je l'ai quitté en catastrophe pour accoucher dans le 06 (résidence familiale).
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2 réponses

cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 61
2 sept. 2013 à 11:33
Bonjour,
Je suppose que vous travaillez dans la FP : il faut négocier et faire preuve de bon sens ! Discutez avec les deux employeurs sur ce sujet. Leurs intérêts peuvent être divergents. Le futur employeur n'a pas envie de vous payer si vous ne travaillez pas, et le précédent veut récupérer le logement...
Renseignez vous sur les usages dans votre profession.
On risque de vous dire que vous avez demandé votre mutation alors que vous étiez enceinte : vous preniez le risque gérer une mutation durant votre congé de maternité...
Vous dites que vous pensiez que la date serait à la fin du congé de maternité, et vous parlez d'erreur : l'aviez vous évoqué avec les 2 employeurs ?
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linah06 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013
3 sept. 2013 à 14:44
Bonjour,

Je suis effectivement fonctionnaire. Le futur employeur m'a déjà demandé tous les docs pour la paie de septembre en sachant que je serai en congé maternité. Lors de l'entretien de recrutement j'étais enceinte de 7 mois et nous avons évoqué le fait que je reprendrai qu'en octobre au mieux.
L'ancien employeur était au courant des dates de début et fin de congé mat. mais la date d'affectation ne tient pas compte de cela. Je suis donc un peu sous pression car ma remplaçante, elle, fait une heure de route pour se rendre sur le lieu de travail puisque l'appartement n'est pas libéré et moi je ne suis pas du tout en mesure d'organiser un déménagement actuellement.
Merci pour votre aide j'aimerais que la négociation soit possible mais je vois que les bonnes dispositions dans lesquelles se trouvait ma remplaçante (qui m'accordait au début jusqu'à fin septembre) s'étiolent peu à peu avec les bouchons parisiens. c'est surtout pour cette raison que je cherche à savoir si j'ai le droit d'occuper ce logement et/ou de vouloir contester la date d'affectation.
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