Héritage
Natoune84
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 29 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2013
-
30 août 2013 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2013 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2013 à 13:24
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 août 2013 à 13:24
30 août 2013 à 13:24
elle est au nom de mon papa.....je ne peux dc pas en bénéficier sans que lui demande la sortie des fonds..
L'erreur a été commise au départ, lors de la souscription du contrat qui aurait dû vous désigner et non votre père bien qu'il soit votre père et, en cette qualité, agissant en représentant légal de sa fille.
Comment se fait t'il que depuis ma majorité un changement de nom n'ai pas été opéré?
Le contrat n'était pas libellé au nom de Melle....X......,mineure,représentée par son père agissant en sa qualité de représentant légal.
Il n'est pas possible que soit opéré systématiquement un changement de nom pour la seule raison que l'enfant ait atteint sa majorité.
Il devrait être possible que votre père agisse et apporte les modifications nécessaires par un avenant au contrat.
Mettez-vous en rapport avec la société d'assurances gestionnaire de ce contrat.
L'erreur a été commise au départ, lors de la souscription du contrat qui aurait dû vous désigner et non votre père bien qu'il soit votre père et, en cette qualité, agissant en représentant légal de sa fille.
Comment se fait t'il que depuis ma majorité un changement de nom n'ai pas été opéré?
Le contrat n'était pas libellé au nom de Melle....X......,mineure,représentée par son père agissant en sa qualité de représentant légal.
Il n'est pas possible que soit opéré systématiquement un changement de nom pour la seule raison que l'enfant ait atteint sa majorité.
Il devrait être possible que votre père agisse et apporte les modifications nécessaires par un avenant au contrat.
Mettez-vous en rapport avec la société d'assurances gestionnaire de ce contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...