Contravention au mauvais nom
Résolu
soodiazz
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soodiazz Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour tout le monde , mon compagnon (nous ne sommes pas marié nous habitons juste ensemble) s'est fait mettre une contravention de la police pour un feu rouge grillé , mais ils ont mis mon nom de famille à moi (qui est sur la carte grise) et ses deux prénoms à lui.
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses je dois la payer avant le 30
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses je dois la payer avant le 30
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3 réponses
Bonjour
C'est un vice de forme,mais l'infraction existe car votre ami a reconnu l'infraction et les coordonnées écrites sur le P.V.
Le seul problème pour vous,comme vous etes** l'auteur de l'infraction **vous allez avoir 3 points de moins sur votre permis.
C'est un vice de forme,mais l'infraction existe car votre ami a reconnu l'infraction et les coordonnées écrites sur le P.V.
Le seul problème pour vous,comme vous etes** l'auteur de l'infraction **vous allez avoir 3 points de moins sur votre permis.
Bonjour
Payez et ce avant la majoration... inutile d'attendre la rectif qui n'arrivera jamais à la différence de la majoraton. Gardez une copie du paiement, on ne sait jamais.
Payez et ce avant la majoration... inutile d'attendre la rectif qui n'arrivera jamais à la différence de la majoraton. Gardez une copie du paiement, on ne sait jamais.
Beaucoup me disent que c'est un vice de forme , je n'attends pas de rectif mais comme pour tout type de vices de procédures une annulation pure et simple ....
Car là c'est mon nom de famille avec le prénom du conjoint donc on ne sait pas qui ils veulent vraiment viser dans leur amende
Car là c'est mon nom de famille avec le prénom du conjoint donc on ne sait pas qui ils veulent vraiment viser dans leur amende
Salutations soodiazz,
Le vice de forme est une légende, il n'existe pas en la matière.
C'est comme dire : j'ai été condamné pour un meurtre que j'ai commis, mais ils ont fait une erreur sur mon adresse et mon nom.
Le délit est établi du fait qu'il a été commis avec le véhicule en question, la personne qui doit payer est celle qui était au volant quelle que soit l'erreur d'écriture, c'est à vous de la faire corriger.
Sorcière Carabosse
Le vice de forme est une légende, il n'existe pas en la matière.
C'est comme dire : j'ai été condamné pour un meurtre que j'ai commis, mais ils ont fait une erreur sur mon adresse et mon nom.
Le délit est établi du fait qu'il a été commis avec le véhicule en question, la personne qui doit payer est celle qui était au volant quelle que soit l'erreur d'écriture, c'est à vous de la faire corriger.
Sorcière Carabosse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que me conseillez-vous de faire ?