Determination du droit d hebergement

salomee37 Messages postés 32 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2015 - 18 juil. 2013 à 18:27
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2013 à 22:35
Bonjour, j aimerais vos conseils.J ai un jugement qui indique que j ai un droit d hebergement pour mon fils agé de bientot 8 ans pour les vacances d'été qui me dit ceci:
" les 1 et 3 ieme quarts des vacances scolaires d'été les années paires, et les 2 ieme et 4 ieme quarts des vacances scolaires les années impaires ."
Les vacances de la zone dont dépend mon fils sont du samedi 6 juillet car il y avait de l'école jusqu au vendredi 5 juillet au soir au lundi 2 septembre inclus , la rentrée scolaire étant le 3 septembre au matin.
J envoie un message à la mère de mon fils lui indiquant que je viendrai donc prendre mon fils du dimanche 21 juillet au dimanche 4 aout .
De la elle me répond (copier coller de son sms) :J ai bien pri note de ton message. Pour ce qui est du jugement..... Du dimanche au dimanche ces ce que tu voulais et qui a étais refuser. La garde de notre fils se fait suite a celui-ci du vendredi au vendredi petites vacances et grandes vacances incluse .....Deux semaines deux semaines donc deux week end chacun afin que cela soit équivalent. Mais suite à la demande de mon père de te redonner notre fils le dimanche 19 aout , afin qu il est son petit fils en vacances et qu il puisse partir au bord de la mer, je suis d'accord que tu le garde jusqu au dimanche 1 ier septembre au soir 19 heure. Sinon pour le 19 juillet et 2 aout ce sera à la pizzeria à 19 heures comme d habitude . le 1 septembre a valleres à 19h00.
De là, suite au fait qu elle m est également reproché d appliquer ma loi, je lui ai reprecisé le contenu de la grosse elle me répond "(à nouveau copier coller) :Monsieur ..... Vous n'êtes pas la loi et la connaissais très mal ou êtes vous mal conseiller.... Vous essayer encore de m imposer votre loi.. Cela n a pas marcher la première fois et ni cette fois ci. Les vacances scolaire ayant débuter le 5 juillet..... Le jugement stipule les quinze premier et de quinze au quinze... Donc vendredi au vendredi .. Je vous indiquer le déroulement dès vacances dans mon précedant message. Ce qui sera la cas. De plus vous n avait emis aucun souhait de vacances sur le jugement. Si vous ne souhaiter pas prendre votre fils a ces date cela vous regarde. Par contre au cas ou vous me ramené pas ethan a ces dates je serai dans l obligation de déposer une pleine.... Vous etant fermer à toutes discutions en mediation, les refusant à l encontre du jugement comme il l ai indiquer, la loi et la loi comme vous me l avez dit pour la pension donc je la fait appliquer.
j ai donc appelé mon avocat qui m a expliqué qu il avait 59 jours donc 1/4 de 59 jours sont égales à 14 jours et 18heures . je lui adresse donc un courrier en AR qui stipule les dates et heures que m a donné mon avocat , c'est à dire samedi 20 juillet à 18h jusqu'au dimanche 4 aout 12H, pour le 4ieme quart suite à un accord conclu avec le grand père de mon dernier fils le dimanche 18 aout à 18 H jusqu'au lundi 2 sept 12H et elle s y oppose en me donnant maintenant du dimanche 19 heures au dimanche 19 heures .

Que puis je faire ? Quel recours? je suis également papa de 2 enfants d une première union avec qui cela se passe très bien et il faut savoir que la maman de mes 2 grands a déja du changer ses semaines pour que mes 3 fils puissent passer des vacances ensemble. A l heure d aujourd hui mes enfants ne peuvent plus se voir durant les vacances.
Merci de votre aide.

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
18 juil. 2013 à 21:10
Bonjour
Oula, c'est chaud....
ET bien, vous conservez surtout ses SMS qui pourraient vous servir (à retranscrire par huissier ) pour une procédure devant le JAF. (cela , c'est la première étape)

Deuxième étape : Lui dire qu'elle interprète mal le jugement et qu'il faut qu'elle commence à compter 15 jours à partir du 6 juillet qui font bien le 21 ect ect ect

Qu'il n'y a pas de week end dans les vacances scolaires.

Vous lui envoyez ce sms et vous lui dites que vous venez bien chercher votre enfant à la date prévue (dimanche) , auquel cas, vous déposerez plainte pour non présentation d'enfant


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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 190
18 juil. 2013 à 22:35
PS : Juste une petite remarque.
Ce message qu'elle vous a envoyée fait ressentir les règlements de compte (quelque soit vos tord dans la surenchère) et sa volonté de faire obstruction à votre droit de visite et hébergement, ceci au détriment de l'enfant. Le code civil prévoit ce comportement en vous invitant à saisir le JAF pour l'aviser de ce souci

Article 373-2 En savoir plus sur cet article...

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-6 En savoir plus sur cet article...

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
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