Determination du droit d hebergement
salomee37
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 juil. 2013 à 22:35
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A voir également:
- Determination du droit d hebergement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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sophiag
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18 juil. 2013 à 21:10
18 juil. 2013 à 21:10
Bonjour
Oula, c'est chaud....
ET bien, vous conservez surtout ses SMS qui pourraient vous servir (à retranscrire par huissier ) pour une procédure devant le JAF. (cela , c'est la première étape)
Deuxième étape : Lui dire qu'elle interprète mal le jugement et qu'il faut qu'elle commence à compter 15 jours à partir du 6 juillet qui font bien le 21 ect ect ect
Qu'il n'y a pas de week end dans les vacances scolaires.
Vous lui envoyez ce sms et vous lui dites que vous venez bien chercher votre enfant à la date prévue (dimanche) , auquel cas, vous déposerez plainte pour non présentation d'enfant
Oula, c'est chaud....
ET bien, vous conservez surtout ses SMS qui pourraient vous servir (à retranscrire par huissier ) pour une procédure devant le JAF. (cela , c'est la première étape)
Deuxième étape : Lui dire qu'elle interprète mal le jugement et qu'il faut qu'elle commence à compter 15 jours à partir du 6 juillet qui font bien le 21 ect ect ect
Qu'il n'y a pas de week end dans les vacances scolaires.
Vous lui envoyez ce sms et vous lui dites que vous venez bien chercher votre enfant à la date prévue (dimanche) , auquel cas, vous déposerez plainte pour non présentation d'enfant
18 juil. 2013 à 22:35
Ce message qu'elle vous a envoyée fait ressentir les règlements de compte (quelque soit vos tord dans la surenchère) et sa volonté de faire obstruction à votre droit de visite et hébergement, ceci au détriment de l'enfant. Le code civil prévoit ce comportement en vous invitant à saisir le JAF pour l'aviser de ce souci
Article 373-2 En savoir plus sur cet article...
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-6 En savoir plus sur cet article...
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.