Donation sur heritage
anta2000
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Modifié par anta2000 le 17/07/2013 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2013 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2013 à 12:02
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6 réponses
Bonjour. " Une avance sur héritage" et une donation c'est la même chose.
Votre mère vous fait un don manuel de 113000 euros (chèque) que vous déclarez au Fisc. L'abattement étant plafonné à 100000 euros (sous réserve de l'absence de donation antérieure dans les quinze ans qui précédent)vous serez taxé sur l'excédent de 13000 euros, soit environ 941 euros.
Votre mère vous fait un don manuel de 113000 euros (chèque) que vous déclarez au Fisc. L'abattement étant plafonné à 100000 euros (sous réserve de l'absence de donation antérieure dans les quinze ans qui précédent)vous serez taxé sur l'excédent de 13000 euros, soit environ 941 euros.
condorcet
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ma mère veut m'aider
Question subsidiaire.
Votre mère seule vous consent cette donation de numéraire ?
Ne serait-ce pas de l'argent de la communauté appartenant aussi à votre père ?
Question subsidiaire.
Votre mère seule vous consent cette donation de numéraire ?
Ne serait-ce pas de l'argent de la communauté appartenant aussi à votre père ?
anta2000
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Mon père est décédé celà fait 8 ans
anta2000
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17 juil. 2013 à 11:34
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Bonjour,
Merci de m'éclairer si je comprends bien dans tous les cas je devrais payer mais est ce que ma mère doit auussi payer.
Merci
Merci de m'éclairer si je comprends bien dans tous les cas je devrais payer mais est ce que ma mère doit auussi payer.
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anta2000
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17 juil. 2013 à 11:39
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Non mon père est dècédé depuis 8 ans
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condorcet
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17 juil. 2013 à 11:44
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Non mon père est dècédé depuis 8 ans
Avez-vous obtenu un versement des numéraires compris dans la succession de votre père ?
Au contraire, votre mère a-t-elle tout conservé.
En ce cas, la somme en question pourrait vous appartenir pour moitié dans la masse successorale à partager, l'autre moitié reçue par donation serait alors d'un montant inférieur à l'abattement de 100000 € = pas de droit de donation.
Avez-vous obtenu un versement des numéraires compris dans la succession de votre père ?
Au contraire, votre mère a-t-elle tout conservé.
En ce cas, la somme en question pourrait vous appartenir pour moitié dans la masse successorale à partager, l'autre moitié reçue par donation serait alors d'un montant inférieur à l'abattement de 100000 € = pas de droit de donation.
anta2000
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17 juil. 2013 à 11:54
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Mon père est mort en accident de travaille et c'est ma mère qui atouché les indemnités qu'elle a placé sur une assurance vie c'est ça qu'elle veut me donner. A l'époque je n'avais rien touché.
condorcet
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17 juil. 2013 à 12:02
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c'est ma mère qui a touché les indemnités
Ces indemnités revenaient-elles uniquement à votre mère ou étaient-elles destinées à tous les membres de la famille ?
Dans ce cas, la somme vous appartiendrait en partie.
Ces indemnités revenaient-elles uniquement à votre mère ou étaient-elles destinées à tous les membres de la famille ?
Dans ce cas, la somme vous appartiendrait en partie.