Donation sur heritage

anta2000 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis fille unique et ma mère veut m'aider à acheter une maison elle veut me donner 113000 euro à votre avis on doit faire passer ça pour une donation ou une avance sur heritage pour ne pas payer et est ce qu'on doit le déclarer et passer devant le notaire. Merci d'avance

6 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. " Une avance sur héritage" et une donation c'est la même chose.
    Votre mère vous fait un don manuel de 113000 euros (chèque) que vous déclarez au Fisc. L'abattement étant plafonné à 100000 euros (sous réserve de l'absence de donation antérieure dans les quinze ans qui précédent)vous serez taxé sur l'excédent de 13000 euros, soit environ 941 euros.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ma mère veut m'aider
    Question subsidiaire.
    Votre mère seule vous consent cette donation de numéraire ?
    Ne serait-ce pas de l'argent de la communauté appartenant aussi à votre père ?
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    1. anta2000 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Mon père est décédé celà fait 8 ans
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  3. anta2000 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Merci de m'éclairer si je comprends bien dans tous les cas je devrais payer mais est ce que ma mère doit auussi payer.

    Merci
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  4. anta2000 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Non mon père est dècédé depuis 8 ans
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  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Non mon père est dècédé depuis 8 ans
    Avez-vous obtenu un versement des numéraires compris dans la succession de votre père ?
    Au contraire, votre mère a-t-elle tout conservé.
    En ce cas, la somme en question pourrait vous appartenir pour moitié dans la masse successorale à partager, l'autre moitié reçue par donation serait alors d'un montant inférieur à l'abattement de 100000 € = pas de droit de donation.
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    1. anta2000 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Mon père est mort en accident de travaille et c'est ma mère qui atouché les indemnités qu'elle a placé sur une assurance vie c'est ça qu'elle veut me donner. A l'époque je n'avais rien touché.
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  7. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    c'est ma mère qui a touché les indemnités
    Ces indemnités revenaient-elles uniquement à votre mère ou étaient-elles destinées à tous les membres de la famille ?
    Dans ce cas, la somme vous appartiendrait en partie.
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