Héritage
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Pa'ho84
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Bonjour,
Je suis célibataire, sans enfants, mes parents sont décédés et je possède un petit capital sous forme d'assurance-vie
Actuellement, sous tutelle, que deviendra ce capital après ma disparition ?
Je suis célibataire, sans enfants, mes parents sont décédés et je possède un petit capital sous forme d'assurance-vie
Actuellement, sous tutelle, que deviendra ce capital après ma disparition ?
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1 réponse
Qui dit assurance-vie, dit clause bénéficiaire : c'est à vous de désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre capital. Ne l'avez-vous pas fait lorsque vous avez souscrit cette assurance-vie ? Si vous voulez le faire ou changer la clause il vous faut l'accord du juge des tutelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017798254/2013-07-07/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017798254/2013-07-07/
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