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Héritage

Résolu
Pa'ho84 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2013 - 7 juil. 2013 à 09:59
 Utilisateur anonyme - 7 juil. 2013 à 10:15
Bonjour,

Je suis célibataire, sans enfants, mes parents sont décédés et je possède un petit capital sous forme d'assurance-vie
Actuellement, sous tutelle, que deviendra ce capital après ma disparition ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
7 juil. 2013 à 10:15
Qui dit assurance-vie, dit clause bénéficiaire : c'est à vous de désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre capital. Ne l'avez-vous pas fait lorsque vous avez souscrit cette assurance-vie ? Si vous voulez le faire ou changer la clause il vous faut l'accord du juge des tutelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017798254/2013-07-07/
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