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Pa'ho84
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dimanche 7 juillet 2013
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7 juil. 2013 à 09:59
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2013 à 10:15
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2013 à 10:15
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 juil. 2013 à 10:15
7 juil. 2013 à 10:15
Qui dit assurance-vie, dit clause bénéficiaire : c'est à vous de désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre capital. Ne l'avez-vous pas fait lorsque vous avez souscrit cette assurance-vie ? Si vous voulez le faire ou changer la clause il vous faut l'accord du juge des tutelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017798254/2013-07-07/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017798254/2013-07-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...