Partage partiel
Bonjour,
Dans une succession en cours, avec biens immobiliers et liquidités, les héritiers souhaitent le partage des liquidités et conserver les biens en indivision dans un premier temps et vente d'un bien immobilier dans un second temps. Le notaire voulait ne faire qu'un seul partage lorsque le bien serait vendu. Les héritiers ont maintenu leur demande en demandant un état actif/passif et frais et impôts à déduire.
Le notaire a envoyé un état mentionnant les frais relatifs à l'acte de notoriété, à l'attestation immobilière et à la déclaration de succession mais aucun par rapport au partage. Les frais de partage porteront-ils seulement sur le montant des liquidités ou sur l'ensemble de l'actif y compris biens immobiliers en indivision ?
Dans une succession en cours, avec biens immobiliers et liquidités, les héritiers souhaitent le partage des liquidités et conserver les biens en indivision dans un premier temps et vente d'un bien immobilier dans un second temps. Le notaire voulait ne faire qu'un seul partage lorsque le bien serait vendu. Les héritiers ont maintenu leur demande en demandant un état actif/passif et frais et impôts à déduire.
Le notaire a envoyé un état mentionnant les frais relatifs à l'acte de notoriété, à l'attestation immobilière et à la déclaration de succession mais aucun par rapport au partage. Les frais de partage porteront-ils seulement sur le montant des liquidités ou sur l'ensemble de l'actif y compris biens immobiliers en indivision ?
A voir également:
- Partage partiel
- Salaire temps partiel 24h net - Accueil - Juridique et social
- Liquidation partage indivision - Guide
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Caf temps partiel 80 - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 293
14 juin 2013 à 11:01
14 juin 2013 à 11:01
, les héritiers souhaitent le partage des liquidités et conserver les biens en indivision dans un premier temps et vente d'un bien immobilier dans un second temps.
Ils sont tout à fait dans leur droit de vouloir conserver le bien immobilier dans l'indivision en attendant de trouver un acquéreur.
Rien ne s'oppose à ce que le reste du patrimoine successoral soit réparti entre tous les héritiers.
Le notaire voulait ne faire qu'un seul partage lorsque le bien serait vendu.
Ce n'est par à lui de décider du maintien ou non de l'immobilier dans l'indivision.
Bien entendu, si vous lui avez fait savoir que vous vouliez vendre cet immeuble dans un proche avenir, il attend normalement d'avoir perçu le produit de la vente et de répartir l'ensemble des liquidités entre vous. Ceci pour simplifier et ne pas revenir sur le sujet plusieurs fois.
Les frais de partage porteront-ils seulement sur le montant des liquidités ou sur l'ensemble de l'actif y compris biens immobiliers en indivision ?
Il n'y aura aucun frais de partage.
Ces frais se conçoivent lorsqu'un bien immobilier est partagé , l'un obtient l'immeuble, les autres reçoivent une soulte de sa part, cet acte est obligatoirement soumis au dépôt d'une publication de l'acte auprès de la Conservation des hypothèques.
La répartition des liquidités se réalise sans acte en adressant à chaque héritier la somme devant lui revenir.
Il en est de même lorsque l'immeuble sera vendu. Le produit de la vente sera également réparti entre tous, sans autre formalité ou frais.
un état mentionnant les frais relatifs à l'acte de notoriété, à l'attestation immobilière et à la déclaration de succession mais aucun par rapport au partage.
Rien d'anormal.
Ils sont tout à fait dans leur droit de vouloir conserver le bien immobilier dans l'indivision en attendant de trouver un acquéreur.
Rien ne s'oppose à ce que le reste du patrimoine successoral soit réparti entre tous les héritiers.
Le notaire voulait ne faire qu'un seul partage lorsque le bien serait vendu.
Ce n'est par à lui de décider du maintien ou non de l'immobilier dans l'indivision.
Bien entendu, si vous lui avez fait savoir que vous vouliez vendre cet immeuble dans un proche avenir, il attend normalement d'avoir perçu le produit de la vente et de répartir l'ensemble des liquidités entre vous. Ceci pour simplifier et ne pas revenir sur le sujet plusieurs fois.
Les frais de partage porteront-ils seulement sur le montant des liquidités ou sur l'ensemble de l'actif y compris biens immobiliers en indivision ?
Il n'y aura aucun frais de partage.
Ces frais se conçoivent lorsqu'un bien immobilier est partagé , l'un obtient l'immeuble, les autres reçoivent une soulte de sa part, cet acte est obligatoirement soumis au dépôt d'une publication de l'acte auprès de la Conservation des hypothèques.
La répartition des liquidités se réalise sans acte en adressant à chaque héritier la somme devant lui revenir.
Il en est de même lorsque l'immeuble sera vendu. Le produit de la vente sera également réparti entre tous, sans autre formalité ou frais.
un état mentionnant les frais relatifs à l'acte de notoriété, à l'attestation immobilière et à la déclaration de succession mais aucun par rapport au partage.
Rien d'anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2013 à 11:56
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.