Les rappels de salaire !!
GEDFRANCIS
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GEDFRANCIS Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
ma question est assez simple
mon patron a fait faillite , donc je suis allez au tribunal des prud'hommes pour faire valoir mes droits questions salaire et heures supplémentaires non payer !
après 2ans de procédure , je tribunal me donne raison et condamne le mandataire judiciaire a régler les sommes dues
hors celui ci me répond
""Je vous informe que les rappels de salaire, congés payés et indemnité compensatrice de repos sont soumises à cotisation sociales. Le bulletin de salaire correspondant à été transmis à votre avocat avec le chèque de règlement. ""
es ce normal , car lors d'un précédent prud'hommes je n'ai pas eu cela
que dit la loi sur ce point
je vous remercie par avance de vos reponses
ma question est assez simple
mon patron a fait faillite , donc je suis allez au tribunal des prud'hommes pour faire valoir mes droits questions salaire et heures supplémentaires non payer !
après 2ans de procédure , je tribunal me donne raison et condamne le mandataire judiciaire a régler les sommes dues
hors celui ci me répond
""Je vous informe que les rappels de salaire, congés payés et indemnité compensatrice de repos sont soumises à cotisation sociales. Le bulletin de salaire correspondant à été transmis à votre avocat avec le chèque de règlement. ""
es ce normal , car lors d'un précédent prud'hommes je n'ai pas eu cela
que dit la loi sur ce point
je vous remercie par avance de vos reponses
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3 réponses
Bonjour,
Je vous informe que les rappels de salaire, congés payés et indemnité compensatrice de repos sont soumises à cotisation sociales.
Ben oui, c'est la vérité vraie. Ce n'est pas parce qu'elles sont payées à retardement que ces sommes sont exonérées de cotisations !
lors d'un précédent prud'hommes je n'ai pas eu cela
Es-tu sur qu'il s'agissait de salaires et accessoires et pas d'autres sommes telles qu'une indemnité de licenciement ou des dommages et intérêts ?
Je vous informe que les rappels de salaire, congés payés et indemnité compensatrice de repos sont soumises à cotisation sociales.
Ben oui, c'est la vérité vraie. Ce n'est pas parce qu'elles sont payées à retardement que ces sommes sont exonérées de cotisations !
lors d'un précédent prud'hommes je n'ai pas eu cela
Es-tu sur qu'il s'agissait de salaires et accessoires et pas d'autres sommes telles qu'une indemnité de licenciement ou des dommages et intérêts ?
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