Demi part supplémentaire et retraite ancien combattant

leboulou Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour a tous

je dois faire la declaration de revenus de mon pere et je ne trouve pas la case a cocher pour les anciens combattants car a prori le fait de percevoir une retraite ancien combattant donne une demi part supplémentaire

d 'avance merci

leboulou

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    pour avoir la demi-part, il faut avoir +de 75 ans et carte ancien combattant

    http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm

    chapitre ou paragraphe 3
    Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
    - Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :
    · vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;
    · ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;
    · ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2012, remplissait ces conditions

    - Vous êtes mariés ou liés par un PACS et l'un des deux déclarants, âgé de plus de 75 ans, remplit ces conditions

    Cordialement
    3
    1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      une précision, il faut avoir plus de 75 ans au 31 12 2012 :
      https://www.service-public.fr
      0

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