Demi part supplémentaire et retraite ancien combattant

leboulou Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:05
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 juin 2013 à 16:55
bonjour a tous

je dois faire la declaration de revenus de mon pere et je ne trouve pas la case a cocher pour les anciens combattants car a prori le fait de percevoir une retraite ancien combattant donne une demi part supplémentaire

d 'avance merci

leboulou
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
4 juin 2013 à 16:48
Bonjour,

pour avoir la demi-part, il faut avoir +de 75 ans et carte ancien combattant

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/simplifie/index.htm

chapitre ou paragraphe 3
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
- Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :
· vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;
· ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;
· ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2012, remplissait ces conditions

- Vous êtes mariés ou liés par un PACS et l'un des deux déclarants, âgé de plus de 75 ans, remplit ces conditions


Cordialement
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
4 juin 2013 à 16:55
une précision, il faut avoir plus de 75 ans au 31 12 2012 :
https://www.service-public.fr
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