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Donation

Paso59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 2 juin 2013 à 23:19
Paso59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 19:49
Mes parents nous ont à moi et ma soeur donne une maison et un terrain de la même valeur
Ma mère commerçante à des difficultés financières !!!!! Est ça que suite à la donation partage je peux être solidaire des dettes de ma mère

Pour info père et mère sépare non divorce

Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
rio loco
3 juin 2013 à 10:26
Bonjour. Il faudrait préciser ce que vous entendez par "difficultés financières".
0
Paso59
3 juin 2013 à 13:34
Elle a acheté une maison (credit immobilier en cours) + activité commerciale qui ne lui permet plus de rembourser régulièrement ses crédits professionnels
0
Réponse 2 / 3
Cfc
3 juin 2013 à 19:06
Si votre mère vous a donné des biens pour éviter qu'ils soient saisis et mis en vente pour règler des dettes, elle a , selon la formule consacrée, organisé son insolvabilité en vous donnant ses biens et oui, c'est répréhensible. Vous ne deviendrez pas solidaire des dettes de votre mère, mais la procédure de donation-partage peut être annulée par le créancier qui n'a plus la faculté de se faire payer sa créance.
0
Réponse 3 / 3
Paso59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013
3 juin 2013 à 19:49
Suis pas sur d après le clerc de notaire pas de problème mais je voudrais avoir le notaire pour être sur
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