Donation
Paso59
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Mes parents nous ont à moi et ma soeur donne une maison et un terrain de la même valeur
Ma mère commerçante à des difficultés financières !!!!! Est ça que suite à la donation partage je peux être solidaire des dettes de ma mère
Pour info père et mère sépare non divorce
Merci
Ma mère commerçante à des difficultés financières !!!!! Est ça que suite à la donation partage je peux être solidaire des dettes de ma mère
Pour info père et mère sépare non divorce
Merci
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3 réponses
Paso59
Elle a acheté une maison (credit immobilier en cours) + activité commerciale qui ne lui permet plus de rembourser régulièrement ses crédits professionnels
Si votre mère vous a donné des biens pour éviter qu'ils soient saisis et mis en vente pour règler des dettes, elle a , selon la formule consacrée, organisé son insolvabilité en vous donnant ses biens et oui, c'est répréhensible. Vous ne deviendrez pas solidaire des dettes de votre mère, mais la procédure de donation-partage peut être annulée par le créancier qui n'a plus la faculté de se faire payer sa créance.
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