Porter plainte contre ma banque suite à virement frauduleux ?
miammiam1981
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Modifié par miammiam1981 le 30/05/2013 à 19:23
miammiam1981 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 21:10
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8 réponses
Il faut en toute priorité vous concentrer sur l'aspect "civil" de cette affaire.
Le dépôt de plainte s'adresse au "pénal", procédure longue et incertaine.
Et pour finir le hacker insolvable ne vous remboursera pas.
A la limite laissez la banque poursuivre le hacker.
La seule utilité de votre plainte : fournir un document à votre banque à l'appui de votre demande.
Il convient donc de vous adresser comme je vous le disais au juge de proximité de votre domicile en vous faisant aider par l'UFC pour le "montage" du dossier de saisine.
Agissez vite car une demande au juge déposée en juin ne conduira qu'à une audience à l'automne.
Mais le courrier qu'adressera l'UFC à votre banque pourra permettre de débloquer la situation.
L'UFC connaît l'ordonnance n°2009-866 du 15.07.2008 et saura comment aborder le problème de cette "opération non autorisée " pas le titulaire du compte concerné.
Nous nous rapprochons dans cette affaire des problèmes liés à la carte et à l'obligation pour la banque du titulaire du compte de prouver la faute de son client selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation.
Votre département ? (on ne sait jamais !...)
Le dépôt de plainte s'adresse au "pénal", procédure longue et incertaine.
Et pour finir le hacker insolvable ne vous remboursera pas.
A la limite laissez la banque poursuivre le hacker.
La seule utilité de votre plainte : fournir un document à votre banque à l'appui de votre demande.
Il convient donc de vous adresser comme je vous le disais au juge de proximité de votre domicile en vous faisant aider par l'UFC pour le "montage" du dossier de saisine.
Agissez vite car une demande au juge déposée en juin ne conduira qu'à une audience à l'automne.
Mais le courrier qu'adressera l'UFC à votre banque pourra permettre de débloquer la situation.
L'UFC connaît l'ordonnance n°2009-866 du 15.07.2008 et saura comment aborder le problème de cette "opération non autorisée " pas le titulaire du compte concerné.
Nous nous rapprochons dans cette affaire des problèmes liés à la carte et à l'obligation pour la banque du titulaire du compte de prouver la faute de son client selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation.
Votre département ? (on ne sait jamais !...)