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5 réponses
Bonjour Condorcet. Je pense que l'internaute voulait savoir si les réductions supplémentaires appliquées autrefois à l'abattement spécifique, réductions de 35% pour une donation de nue-propriété avec donateur de moins de 70 ans et de 10% pour donateur de 70 à 80 ans,
réductions pour donation usufruit ou pleine propriété de 50% si le donateur avait moins de 70 ans et 30% si le donateur avait entre 70 et 80 ans, étaient toujours en vigueur.
Ces avantages ont été supprimés.
Cordialement
réductions pour donation usufruit ou pleine propriété de 50% si le donateur avait moins de 70 ans et 30% si le donateur avait entre 70 et 80 ans, étaient toujours en vigueur.
Ces avantages ont été supprimés.
Cordialement
Y a t il toujours un abattement pour donation avant 70 ans
Bien sûr.
Quel que soit l'âge d'un donateur (le père), l'abattement est une mesure en faveur des donataires (les enfants qui reçoivent) dont le montant est actuellement de 100000 €.
L'âge présente une importance lorsque la donation est consentie en nue-propriété car l'usufruit conservé par le donateur diminue de valeur par tranche de 10% tous les 10 ans. (moins de 71 ans : 40 %; de 71 à 80 ans : 30 % et ainsi de suite.
Bien sûr.
Quel que soit l'âge d'un donateur (le père), l'abattement est une mesure en faveur des donataires (les enfants qui reçoivent) dont le montant est actuellement de 100000 €.
L'âge présente une importance lorsque la donation est consentie en nue-propriété car l'usufruit conservé par le donateur diminue de valeur par tranche de 10% tous les 10 ans. (moins de 71 ans : 40 %; de 71 à 80 ans : 30 % et ainsi de suite.
On peut aussi ajouter qu'il existe un âge butoir pour l'exonération d'un don familial de 31 865€, mais c'est 80 ans.
https://www.service-public.fr
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