Regime sépapration de biens et Impots
sophbad
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2013 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2013 à 11:04
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condorcet
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21 mai 2013 à 11:04
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D'où viennent ces 14500 euro?
Il s'agit d'un droit de partage au taux de 2.5 % perçu sur la valeur totale de cette maison, partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté.
D'ailleurs, a priori l'administration ne doit rien vous réclamer, ce droit de partage étant versé spontanément par le notaire lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques.
Bien entend ces frais annexes vous seront demandés par le notaire.
Il s'agit d'un droit de partage au taux de 2.5 % perçu sur la valeur totale de cette maison, partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté.
D'ailleurs, a priori l'administration ne doit rien vous réclamer, ce droit de partage étant versé spontanément par le notaire lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques.
Bien entend ces frais annexes vous seront demandés par le notaire.
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