Regime sépapration de biens et Impots
sophbad
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur, vous qui êtes entrain de lire...
Actuellement en plein divorce, je rachète la part de mon ex mari pour se qui est de notre maison. Les impôts me réclame 14500 euro de frais de vente. D'où viennent ces 14500 euro? et si cela est légitime, puis je faire baisser cette facture? A la base cela devait me couter juste 2500 euro... la différence est bien assez salée je trouve...
Merçi d'avance pour vos réponses.
Actuellement en plein divorce, je rachète la part de mon ex mari pour se qui est de notre maison. Les impôts me réclame 14500 euro de frais de vente. D'où viennent ces 14500 euro? et si cela est légitime, puis je faire baisser cette facture? A la base cela devait me couter juste 2500 euro... la différence est bien assez salée je trouve...
Merçi d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
D'où viennent ces 14500 euro?
Il s'agit d'un droit de partage au taux de 2.5 % perçu sur la valeur totale de cette maison, partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté.
D'ailleurs, a priori l'administration ne doit rien vous réclamer, ce droit de partage étant versé spontanément par le notaire lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques.
Bien entend ces frais annexes vous seront demandés par le notaire.
Il s'agit d'un droit de partage au taux de 2.5 % perçu sur la valeur totale de cette maison, partage consécutif au divorce entraînant dissolution de la communauté.
D'ailleurs, a priori l'administration ne doit rien vous réclamer, ce droit de partage étant versé spontanément par le notaire lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques.
Bien entend ces frais annexes vous seront demandés par le notaire.
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