Donation à un enfant mineur

Question

Bonjour,
J'aimerai savoir si dans le cas d'une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l'appartement acheté en commun avec l'autre parent qui garderai l'usufruit de cette part et de ce fait assumerai les charges de la totalité de cet appartement.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

si dans le cas d'une liquidation des biens immobilier dans une procedure de divorce, un des parents peut faire donation à son fils mineur de sa part de l'appartement
Réponse affirmative.

condorcet · Answer

j'avais entendu dire que les notaires étaient réticant pour le faire. 
   Il n'y a aucun problème de donation à un mineur tout autant que les parents acceptent en son nom, ce qui sera votre cas puisque l'un des conjoints donne et l'autre est présent pour accepter.

 l'idée donc c'est que mon mari donne sa moitié à notre fils, et moi j'en garde l'usufruit.
Il faudrait aussi que votre conjoint vous cède son usufruit sinon, soit il le conserve, soit il donne la pleine propriété à votre enfant et vous n'aurez aucun droit sur cette moitié de l'appartement.
  Toutes ces questions peuvent être réglées dans le cadre du partage de la communauté suite au divorce.
 D'ailleurs, ce genre d'opération est fréquent, essentiellement en présence d'enfant(s) mineur(s) dont la garde est confiée à la mère, ce qui permet de régler en même temps la question de l'immobilier et du logement des enfants.

condorcet · Answer

Y-aurait-il une autre solution que vous verriez?
C'est la meilleure et, surtout la plus intelligente, solution adoptée par des personnes intelligentes trouvant une issue pacifique et éliminant les conflits.

Donation à un enfant mineur

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