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Donation partage

JEANPIERREMARIUS Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - Modifié par GrandCaribou le 28/04/2013 à 10:23
 Cfc - 4 juin 2013 à 17:53
Bonjour,

suite au deces de ma maman je voudrais savoir si je dois aller chez le notaire etant donne quelle m a fait en 2003 une donation partage et que son compte bancaire etait de mains 5000 euros a son deces merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 avril 2013 à 10:19
Bonjour,

Si elle vous a fait une "donation-partage" c'est que vous n'êtes pas le seul donataire, vous êtes au moins deux héritiers.
Il faut donc aller chez le notaire.

Cdlt
0
pizza
4 juin 2013 à 17:33
Si la donation - partage a été signée par tous les héritiers, il y a plus de 5 ans . Faut-il encore aller signer la succession du dernier parent ?
0
Cfc
Modifié par Cfc le 4/06/2013 à 17:56
Vous devez obligatoirement aller chez le notaire pour obtenir un acte de notoriété. C'est un document qui vous désignent officiellement comme étant les héritiers de votre mère.
Par contre, en ce qui concerne la succession elle-même, vous pouvez a priori vous passer des services du notaire.
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