Refus d'héritage :impôt

ector68 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
si on refuse une succession doit ton payé les impôt impayé du défunt?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    non
    sauf si vous êtes son conjoint sous le régime de la communauté, vous devrez au moins payer la part qui vous revient (ce sont des impôts sur le revenu, pas des droits de succession dont on parle)
    0