Refus d'héritage :impôt
ector68
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jeudi 4 avril 2013
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27 avril 2013 à 16:30
Utilisateur anonyme - 27 avril 2013 à 17:10
Utilisateur anonyme - 27 avril 2013 à 17:10
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/04/2013 à 17:12
Modifié par Sorgin le 27/04/2013 à 17:12
non
sauf si vous êtes son conjoint sous le régime de la communauté, vous devrez au moins payer la part qui vous revient (ce sont des impôts sur le revenu, pas des droits de succession dont on parle)
sauf si vous êtes son conjoint sous le régime de la communauté, vous devrez au moins payer la part qui vous revient (ce sont des impôts sur le revenu, pas des droits de succession dont on parle)
La législation juridique et financière évolue en permanence...