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Rapatriement de salaire transfrontalier & déclaration d'impôts

nairodd Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - Modifié par nairodd le 8/04/2013 à 13:02
 anaelle617 - 12 mai 2014 à 15:13
Bonjour,

J'ai souscrit il y a un an au Service de Rapatriement de salaire transfrontalier du Crédit Mutuel (https://www.creditmutuel.fr/fr/particuliers.html )

Pour moi, ce service consistait à ne pas avoir à ouvrir de compte en Suisse (ce qui m'évitait potentiellement tracasseries fiscales et administratives), tout en pouvant recevoir mon salaire en CHF, directement sur mon compte en France. (Ils disent eux même dans la liste des avantages : "Moindre coût : vous pouvez économiser les frais liés à la détention de votre compte courant en Suisse" )

Sauf que, en relisant le Relevé d'Identité Bancaire, que m'a édité ma banquière pour que je puisse communiquer à mon employeur où virer mon salaire, je me rends maintenant compte que figurent sur ce papier mon nom en toutes lettres, le nom du CIC Suisse ainsi qu'un IBAN Suisse. En d'autres termes, si j'en crois ce document, il existe bien un compte à mon nom domicilié dans une banque Suisse, créé par le Crédit Mutuel.

Cependant, le package consiste à virer systématiquement l'intégralité des fonds virés par mon employeur sur mon compte courant CHF, lui domicilié en France.

D'où ma question : dois-je déclarer ce compte aux impôts, sachant que je n'ai jamais fait de démarche avec le CIC Suisse pour ouvrir quoi que ce soit, et qu'il ne m'est pas possible d'y "stocker" de l'argent? Ou bien les impôts sont-ils habitués à ce service de rapatriement, auquel cas, aucune déclaration ne serait nécessaire?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
anaelle617
12 mai 2014 à 15:13
Bonjour Nairodd,

Je me pose les memes questions que vous concernant mon compte en CHF du credit mutuel.

Avez vous pu avoir plus d'informations depuis ? Doit on declarer ce compte dans la declaration d'impots ?

Merci et bonne journee !
Anaelle
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Réponse 2 / 2
nairodd Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 1
8 avril 2013 à 13:38
Bonjour,

En relisant mes différents contrats, j'ai trouvé l'information suivante, qui semble confirmer mon interprétation :

"Pour assurer le service de transmission de fonds, il est convenu que la Caisse de Crédit Mutuel mandate le CIC Suisse, banque filiale du Groupe Crédit Mutuel - CIC, qui assurera ce service pour le compte du souscripteur et lui délivrera un numéro d'identification IBAN. Ce numéro qui sera délivré aux seules fins de permettre la bonne exécution du service de transmission de fonds, ne saurait en aucun cas entraîner ouverture d'une compte à son nom auprès de notre mandataire et il n'aura aucun contact personnel avec lui."

Donc, à mon sens, pas de compte, pas de déclaration.

Je me demande quand même comment le Crédit Mutuel peut se débrouiller légalement pour fabriquer un numéro de compte à mon nom et adresse, sans que le compte n'existe, mais en cas de problème avec l'administration fiscale, je pense que ce paragraphe me permettrait de me retourner contre le CM, si besoin.

Qu'en pensez-vous?
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