Payé impôts sur les plus-values non dues

Question

Je viens de m'apercevoir que j'ai payé l'impôt sur les plus-values de ma résidence principale lors de la vente qui a eu lieu en janvier 2011. Aujourd'hui en avril 2013 pensez-vous que je puisse faire réparer cette erreur incombant au notaire et me faire rembourser par les impôts ?
Merci.

lucini · Answer

Faudrait commencer à interroger le Notaire.
celui ci lors de l'établissement de l'acte notarié a tiré les conséquences fiscales de la vente puisque c'est lui qui a considéré que la vente n'était pas exonérée il a donc établit la déclaration de la plus value.

Ce n'est qu'en mars 2013 plus de 2 ans après l'acte notarié  que vous vous posez cette question ?

Quelles sont les arguments et preuves que vous comptez présenter à l'Administration fiscale ?

alainfraisse · Answer

Merci pour votre réponse.

J'ai bien sûr en premier interrogé le notaire qui a paru étonné malgré qu'il me connaisse très bien. Il s'est occupé de tous les achats et ventes d'appartements et divers biens.
En effet j'ai réalisé seulement à ce jour l'erreur, faisant une entière confiance au notaire.
Je peux bien sûr fournir tous les éléments (factures EDF, facture déménagement, etc...), à l'administration fiscale.

lucini · Answer

C'est au Notaire de faire la réclamation

Des factures EDF ce n'est pas suffisant, ni une facture de déménagement car pour une résidence secondaire on a exactement les memes factures.

Le long délai pour formuler votre réclamation ne va pas être en votre faveur.
Qui ne dit mot consent......

alainfraisse · Answer

Merci à nouveau pour votre réponse.

J'ai déjà téléphoné à l'administration fiscale qui m'a dit de faire une lettre avec la fourniture de divers éléments. Ce que j'ai fait.
Mais je n'ai pas encore la réponse pour les délais. J'espère surtout qu'ils ne sont pas dépassés.
Cordialement.

Payé impôts sur les plus-values non dues

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