Perte de droits ASSEDIC

Résolu
loire423 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2013 - 2 avril 2013 à 20:38
 loire423 - 3 avril 2013 à 23:09
Bonjour,


Aprés 10 ans d'activité en tant que salarié et suite à mon licenciement économique j'ai décidé d'ouvrir une entreprise.

- Le 15 janvier 2013 après 4 ans de CDI, préavis de licenciement de l'entreprise xena (2 mois) non travailé.
- Le 7 mars premier jour de travail dans l'entreprise xxxxx (CDI).
- Le 8 mars après le deuxième jour de travail démission de la société xxxxx (à mon initiative).
- Le 15 mars fin du préavis de licenciement et incription à pole emploi.

Ma conseillère pole emploi m'a alors prévenu que j'avais perdu mes droits ASSEDIC car j'avais démissionné pendant le préavis de licenciment de ma premiere entreprise. (alors que si j'avais démissionné après la fin de mon préavis j'aurai conservé mes droits).
D'après les informations et les lois que j'ai pu trouver je rentre dans un cas de démission légitime qui ne devrait pas entrainer la perte de mes droits ASSEDIC.

Ma conseillère pole emploi (avec qui j'ai de bons rapports) me dit que la seule solution serait de convincre la société xxxxx de changer le motif de fin de contrat (licenciement amiable) ce à quoi l'entreprise se refuse.

Je me retrouve donc dans une situation très difficile car j'ai déja investis pour l'ouverture de mon entreprise.

Ne trouvant aucun texte de loi qui confirme les dires de pole emploi je suis dans l'incertitude, et ne peut ouvrir mon entreprise le montant de mes aides éventuelles représentant une somme importante dont je ne pourrai me passer pour financer mon investissement complet.

Je suis donc à la recherche d'éléments confirmants les dires de pole emploi et éventuellement d'une solution pour regagner mes droits sans retarder l'ouverture de mon entreprise.


Je vous serai très reconnaissant si vous pouviez apporté des réponses à mes questions.


Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
Modifié par caroledu92 le 2/04/2013 à 21:14
Bonsoir

Il n'était pas utile de parler de ces 2 jours, 7 et 8 mars...

Et puis la conseillère rêve ou bien ? Une rupture de période d'essai qui deviendrait une rupture conventionnelle ???
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loire423 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2013
2 avril 2013 à 21:45
Merci, mais je ne sais pas comment interpréter votre réponse.
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Bonsoir,

Si les 2 jours d'activité du 07 au 08 mars étaient inhérentes à une période d'essai, il faudrait convaincre l'employeur de changer le motif de rupture en fin de période d'essai à son initiative. Dans la négative, vous êtes coincé car il y a moins de 91 jours (ou 455 heures) entre le jour de la démission (soit le 8 mars) et le 15 mars (fin du préavis), et pour annuler un caractère démissionnaire d'une activité, il faut atteindre au moins ce seuil des 91 jours (ou 455 heures).

Parmi tous les accords d'applications des démissions légitimes, votre cas n'est assimilable à aucune d'entre elles.
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J'ai deja essayé ils ne sont pas d'accord.
Merci pour votre réponse si elle ne m'arrange pas c'est la premiere que j'ai de claire.
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