Donation en especes
bisoukis
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bisoukis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:15
bisoukis Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:15
A voir également:
- Donation en especes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Utilisateur anonyme
24 mars 2013 à 09:57
24 mars 2013 à 09:57
Bonjour,
100 000€ si vous n'avez pas déjà reçu de donation depuis 15 ans.
Cdlt
100 000€ si vous n'avez pas déjà reçu de donation depuis 15 ans.
Cdlt
Caitlyne
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24 mars 2013 à 18:04
24 mars 2013 à 18:04
Bonjour,
Cependant, cet abattement partiellement ou totalement utilisé lors de cette donation ne sera plus disponible (ou seulement partiellement disponible) lors de la succession de votre mère si elle a lieu dans les 15 prochaines années.
Attention également aussi si votre mère demande des aides sociales. Celles-ci sont récupérables sur les donations effectuées dans les 10 années précédent leur demande. On peut donc vous demander de rendre cette donation pour rembourser des aides sociales (de la commune ou du Conseil Général par exemple).
Cependant, cet abattement partiellement ou totalement utilisé lors de cette donation ne sera plus disponible (ou seulement partiellement disponible) lors de la succession de votre mère si elle a lieu dans les 15 prochaines années.
Attention également aussi si votre mère demande des aides sociales. Celles-ci sont récupérables sur les donations effectuées dans les 10 années précédent leur demande. On peut donc vous demander de rendre cette donation pour rembourser des aides sociales (de la commune ou du Conseil Général par exemple).
bisoukis
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24 mars 2013
24 mars 2013 à 19:15
24 mars 2013 à 19:15
Merci de m'avoir apporter ces précisions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2013 à 10:03