Faire une donation ?
MIMOUDEL
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
que faut il faire , pour qu'une tante célibataire, sans enfant , puisse , de son vivant, donner son bien à un de ses neveux ?
et combien cela coûte t'il au neveu ?
D'avance merci
que faut il faire , pour qu'une tante célibataire, sans enfant , puisse , de son vivant, donner son bien à un de ses neveux ?
et combien cela coûte t'il au neveu ?
D'avance merci
1 réponse
-
Bonjour,
Faire une donation.
S'il s'agit de biens immobiliers, devant notaire.
S'il s'agit d'argent, une déclaration au fisc.
Les droits sont les mêmes que pour un legs (55%, abattement 7 967€). Mais si elle vous fait une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier en conservant l'usufruit, l'assiette de calcul des droits sera réduit de la valeur de l'usufruit (selon son âge).
Si elle a moins de 80 ans et vous êtes majeur, vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré jusqu'à 31 865€
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...