Faire une donation ?
MIMOUDEL
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
-
17 mars 2013 à 17:39
Utilisateur anonyme - 17 mars 2013 à 17:55
Utilisateur anonyme - 17 mars 2013 à 17:55
A voir également:
- Faire une donation ?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
17 mars 2013 à 17:55
17 mars 2013 à 17:55
Bonjour,
Faire une donation.
S'il s'agit de biens immobiliers, devant notaire.
S'il s'agit d'argent, une déclaration au fisc.
Les droits sont les mêmes que pour un legs (55%, abattement 7 967€). Mais si elle vous fait une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier en conservant l'usufruit, l'assiette de calcul des droits sera réduit de la valeur de l'usufruit (selon son âge).
Si elle a moins de 80 ans et vous êtes majeur, vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré jusqu'à 31 865€
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
Faire une donation.
S'il s'agit de biens immobiliers, devant notaire.
S'il s'agit d'argent, une déclaration au fisc.
Les droits sont les mêmes que pour un legs (55%, abattement 7 967€). Mais si elle vous fait une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier en conservant l'usufruit, l'assiette de calcul des droits sera réduit de la valeur de l'usufruit (selon son âge).
Si elle a moins de 80 ans et vous êtes majeur, vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré jusqu'à 31 865€
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...