Donation différence de valeur réelle
Patrick L.
Messages postés
1
Statut
Membre
-
inessmix Messages postés 156 Statut Membre -
inessmix Messages postés 156 Statut Membre -
Bonjour,
En 2003, mes parents ont effectué une donation partage d'un terrain à mes 2 frères et moi. Ils ont donnés à chacun de leur enfant un terrain à l'époque considérée comme constructible pour une valeur de 67000€. Aujourd'hui, deux terrains ont vu leur permis refusé et un l'a obtenu. Ce qui fait que maintenant les valeurs réelles des terrains sont bien différentes. Des enfants sont maintenant lésés.
Y a t il un recours pour faire constater la différence de valeur cédée de la donation? Et la faire corriger maintenant ou dans le futur?
Peut-on se retourner contre le notaire qui n'a pas effectué la bonne valorisation des biens à transmettre ?
Merci
En 2003, mes parents ont effectué une donation partage d'un terrain à mes 2 frères et moi. Ils ont donnés à chacun de leur enfant un terrain à l'époque considérée comme constructible pour une valeur de 67000€. Aujourd'hui, deux terrains ont vu leur permis refusé et un l'a obtenu. Ce qui fait que maintenant les valeurs réelles des terrains sont bien différentes. Des enfants sont maintenant lésés.
Y a t il un recours pour faire constater la différence de valeur cédée de la donation? Et la faire corriger maintenant ou dans le futur?
Peut-on se retourner contre le notaire qui n'a pas effectué la bonne valorisation des biens à transmettre ?
Merci
A voir également:
- Donation différence de valeur réelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Valeur vénale - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Pour autant que je sache (pour en avoir fait deux fois à mes trois enfants en 16 ans, et selon ce que m'a expliqué à chaque fois le notaire), une donation-partage ne peut pas être re-évaluée, les biens donnés sont définitivement évalués le jour de la donation-partage
Peu importe ce qui se passe ensuite avec ces biens.
L'un des enfants peut dilapider la somme donnée alors que l'autre s'achète un appartement qui prend de la valeur, ou bien, si ce sont des biens immobiliers, l'un d'eux peut être détruit alors que l'autre non...Ou comme dans votre cas, le terrain devenir inconstructible et perdre sa valeur...Bref, les valeurs des lots quelques années plus tard peuvent différer selon les aléas de la vie, cela ne change rien à la donation-partage, on ne peut plus revenir dessus.
Surtout que, lors de l'évaluation des biens il y a dix ans, rien ne permettait de savoir que certains terrains seraient dix ans plus tard inconstructibles...Le notaire n'est pas devin!
L'évaluation tient compte de la valeur des biens partagés le jour de la donation-partage.
Peu importe ce qui se passe ensuite avec ces biens.
L'un des enfants peut dilapider la somme donnée alors que l'autre s'achète un appartement qui prend de la valeur, ou bien, si ce sont des biens immobiliers, l'un d'eux peut être détruit alors que l'autre non...Ou comme dans votre cas, le terrain devenir inconstructible et perdre sa valeur...Bref, les valeurs des lots quelques années plus tard peuvent différer selon les aléas de la vie, cela ne change rien à la donation-partage, on ne peut plus revenir dessus.
Surtout que, lors de l'évaluation des biens il y a dix ans, rien ne permettait de savoir que certains terrains seraient dix ans plus tard inconstructibles...Le notaire n'est pas devin!
L'évaluation tient compte de la valeur des biens partagés le jour de la donation-partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...