Donation différence de valeur réelle
Patrick L.
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inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 17 mars 2013 à 21:08
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 17 mars 2013 à 21:08
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inessmix
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Modifié par inessmix le 17/03/2013 à 21:10
Modifié par inessmix le 17/03/2013 à 21:10
Pour autant que je sache (pour en avoir fait deux fois à mes trois enfants en 16 ans, et selon ce que m'a expliqué à chaque fois le notaire), une donation-partage ne peut pas être re-évaluée, les biens donnés sont définitivement évalués le jour de la donation-partage
Peu importe ce qui se passe ensuite avec ces biens.
L'un des enfants peut dilapider la somme donnée alors que l'autre s'achète un appartement qui prend de la valeur, ou bien, si ce sont des biens immobiliers, l'un d'eux peut être détruit alors que l'autre non...Ou comme dans votre cas, le terrain devenir inconstructible et perdre sa valeur...Bref, les valeurs des lots quelques années plus tard peuvent différer selon les aléas de la vie, cela ne change rien à la donation-partage, on ne peut plus revenir dessus.
Surtout que, lors de l'évaluation des biens il y a dix ans, rien ne permettait de savoir que certains terrains seraient dix ans plus tard inconstructibles...Le notaire n'est pas devin!
L'évaluation tient compte de la valeur des biens partagés le jour de la donation-partage.
Peu importe ce qui se passe ensuite avec ces biens.
L'un des enfants peut dilapider la somme donnée alors que l'autre s'achète un appartement qui prend de la valeur, ou bien, si ce sont des biens immobiliers, l'un d'eux peut être détruit alors que l'autre non...Ou comme dans votre cas, le terrain devenir inconstructible et perdre sa valeur...Bref, les valeurs des lots quelques années plus tard peuvent différer selon les aléas de la vie, cela ne change rien à la donation-partage, on ne peut plus revenir dessus.
Surtout que, lors de l'évaluation des biens il y a dix ans, rien ne permettait de savoir que certains terrains seraient dix ans plus tard inconstructibles...Le notaire n'est pas devin!
L'évaluation tient compte de la valeur des biens partagés le jour de la donation-partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...