Tromperie sur le statut juridique d'un mandat Calitimo
Nathalie Désirée
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samedi 16 mars 2013
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17 mars 2013
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16 mars 2013 à 13:46
jcm - 14 juin 2016 à 11:16
jcm - 14 juin 2016 à 11:16
7 réponses
Bonjour,
Le mandat Calitimo est très clair, quand il y a d'autres agences ayant un mandat sur le bien, ces premiers mandats subsistent, le mandat Calitimo n'est donc pas un mandat exclusif.
Par contre en contrepartie des services énoncés sur le mandat Calitimo, (une page entière) le mandant s'engage à transmettre les clients qui le contacteraient directement à l'agence, moyennant éventuellement des honoraires divisés par deux 'si la case propriétaire partenaire est cochée).
A partir de là comme pour tout contrat il peut y avoir un manque d'explications ou de compréhension, ce qui est dommage car l'outil en lui-même est clair et efficace. A condition encore une fois de bien l'expliquer et de s'assurer que le mandant a bien compris !
Plusieurs jugements et arrêts disent d'ailleurs que ce mandat est clairement rédigé, voir sur le site "calitimo.org".
Le mandat Calitimo est très clair, quand il y a d'autres agences ayant un mandat sur le bien, ces premiers mandats subsistent, le mandat Calitimo n'est donc pas un mandat exclusif.
Par contre en contrepartie des services énoncés sur le mandat Calitimo, (une page entière) le mandant s'engage à transmettre les clients qui le contacteraient directement à l'agence, moyennant éventuellement des honoraires divisés par deux 'si la case propriétaire partenaire est cochée).
A partir de là comme pour tout contrat il peut y avoir un manque d'explications ou de compréhension, ce qui est dommage car l'outil en lui-même est clair et efficace. A condition encore une fois de bien l'expliquer et de s'assurer que le mandant a bien compris !
Plusieurs jugements et arrêts disent d'ailleurs que ce mandat est clairement rédigé, voir sur le site "calitimo.org".