Tromperie sur le statut juridique d'un mandat Calitimo

Nathalie Désirée Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 16 mars 2013 à 13:46
 jcm - 14 juin 2016 à 11:16
Bonjour,
Afin de procéder à la vente de mon appartement j'ai accordé à quatre agences des mandats de vente non exclusifs, me gardant la faculté de trouver, le cas échéant, directement acquéreur.
Lors de la signature de trois de ces mandats simples j'ai apporté une attention stricte aux stipulations contenues au sein dedits mandats.
Hélas, mise en confiance, j'ai omis de vérifier les stipulations du mandat CIM Immobilier de type "Calitimo" . Le 6 décembre 2013, lors de l'entretien avec l'agent immobilier Mr Jacomet, j'avais bien expliqué à ce dernier que j'avais trois autres mandataires en mandats simples, que mon bien était proposé, par panneau, sur la façade de mon immeuble, et qu'en sus, je l'avais posé sur quatre sites Internet ( Le bon coin, etc...)
L'agent immobilier de CIM avait l'obligation de m'informer de vive voix de ce que son mandat était en fait un mandat exclusif. Or il m'a présenté ce mandat comme un mandat simple sachant parfaitement que j'aurais regfusé ce type de mandat.

Il se trouve qu'en août 2012 ma copropriétaire ( je suis syndic bénévole du petit immeuble au sein duquel se trouve mon appartement) m'a sollicitée pôur, éventiuellement, acquérir mon bien ( j'ai dans mon dossier le message courriel le confirmant ) Elle ne s'est pas décidé à ce moment là. Et donc le 6 décembre 2012 j'ai accordé, à Mr JACOMET - CIM IMMOBILIER - un mandat que je croyais sincèrement être un mandat simple.

CIM IMMOBILIER n'a jamais fait visiter mon appartement ( j'ai dans mon dossier un message courriel émis par cette agence le 15 février 2013 par lequel elle m'informe qu'aucun acquéreur éventuel ne l'a sollicité pour la visite de mon bien ) A la suite de ce message je lui ai répondu en l'encourageant à persévérer. !!!

Le 20 février 2013 ma copropriétaire m'a recontacté pour me faire une proposition pour l'achat de mon bien. J'ai accepté, celle-ci me convenant.
Je vous précise que mon acquéreur éventuel n'a pas eu besoin d'avoir recours aux sites internet pour s'intéresser à mon bien et elle est inconnue de l'agence CIM IMMOBILIER ainsi que des trois autres agences immobilières.

Ainsi que l'exige la bonne règle j'ai résilié les mandats accordés dont celui à CIM IMMOBILIER puisque j'étais persuadée qu'il s'agissait d'un mandat simple, annulé mes publicités sur les sites internet et retiré le panneau sur ma façade. Les trois agents immobiliers ( mandats simples ) notés sur le mandat CALITIMO, au reçu de mon message, ont eu la courtoisie de me féliciter d'avoir trouvé acquérezur par ces temps difficiles.

Avec stupéfaction, le 12 mars 2013 CIM IMMOBILIER, d'un ton très menaçant, m'a réclamé une rémunération, arguant de ce que je n'avais pas le droit de vendre seule. Cette communication téléphonique a été confirmée par une lettre R.AR datée du 9 mars 2013 !!

Avec retard, hélas, j'ai décortiqué le mandat CALITIMO et en ai découvert la gravité des clauses abusives qui le composent. Comment ai-je pu faire confiance ???

VOICI LA QUESTION QUE JE ME PERMETS DE VOUS POSER :

Pensez-vous que les stipulations du troisième alinéa de l'Article VIII des conditions générales qui édictent ... Qu'étant précisé qu'en cas de vente du bien ......... à un acquéreur auquel vous n'auriez pas présenté le bien, aucune commission ne vous sera due, pourraient s'appliquer à cette transaction ???

Je vous remercie vivement de votre prompte réponse.

Très cordialement

Nathalie Désirée

7 réponses

Bonjour,
Le mandat Calitimo est très clair, quand il y a d'autres agences ayant un mandat sur le bien, ces premiers mandats subsistent, le mandat Calitimo n'est donc pas un mandat exclusif.
Par contre en contrepartie des services énoncés sur le mandat Calitimo, (une page entière) le mandant s'engage à transmettre les clients qui le contacteraient directement à l'agence, moyennant éventuellement des honoraires divisés par deux 'si la case propriétaire partenaire est cochée).
A partir de là comme pour tout contrat il peut y avoir un manque d'explications ou de compréhension, ce qui est dommage car l'outil en lui-même est clair et efficace. A condition encore une fois de bien l'expliquer et de s'assurer que le mandant a bien compris !
Plusieurs jugements et arrêts disent d'ailleurs que ce mandat est clairement rédigé, voir sur le site "calitimo.org".
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