Tromperie sur le statut juridique d'un mandat Calitimo
Nathalie Désirée
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Bonjour,
Afin de procéder à la vente de mon appartement j'ai accordé à quatre agences des mandats de vente non exclusifs, me gardant la faculté de trouver, le cas échéant, directement acquéreur.
Lors de la signature de trois de ces mandats simples j'ai apporté une attention stricte aux stipulations contenues au sein dedits mandats.
Hélas, mise en confiance, j'ai omis de vérifier les stipulations du mandat CIM Immobilier de type "Calitimo" . Le 6 décembre 2013, lors de l'entretien avec l'agent immobilier Mr Jacomet, j'avais bien expliqué à ce dernier que j'avais trois autres mandataires en mandats simples, que mon bien était proposé, par panneau, sur la façade de mon immeuble, et qu'en sus, je l'avais posé sur quatre sites Internet ( Le bon coin, etc...)
L'agent immobilier de CIM avait l'obligation de m'informer de vive voix de ce que son mandat était en fait un mandat exclusif. Or il m'a présenté ce mandat comme un mandat simple sachant parfaitement que j'aurais regfusé ce type de mandat.
Il se trouve qu'en août 2012 ma copropriétaire ( je suis syndic bénévole du petit immeuble au sein duquel se trouve mon appartement) m'a sollicitée pôur, éventiuellement, acquérir mon bien ( j'ai dans mon dossier le message courriel le confirmant ) Elle ne s'est pas décidé à ce moment là. Et donc le 6 décembre 2012 j'ai accordé, à Mr JACOMET - CIM IMMOBILIER - un mandat que je croyais sincèrement être un mandat simple.
CIM IMMOBILIER n'a jamais fait visiter mon appartement ( j'ai dans mon dossier un message courriel émis par cette agence le 15 février 2013 par lequel elle m'informe qu'aucun acquéreur éventuel ne l'a sollicité pour la visite de mon bien ) A la suite de ce message je lui ai répondu en l'encourageant à persévérer. !!!
Le 20 février 2013 ma copropriétaire m'a recontacté pour me faire une proposition pour l'achat de mon bien. J'ai accepté, celle-ci me convenant.
Je vous précise que mon acquéreur éventuel n'a pas eu besoin d'avoir recours aux sites internet pour s'intéresser à mon bien et elle est inconnue de l'agence CIM IMMOBILIER ainsi que des trois autres agences immobilières.
Ainsi que l'exige la bonne règle j'ai résilié les mandats accordés dont celui à CIM IMMOBILIER puisque j'étais persuadée qu'il s'agissait d'un mandat simple, annulé mes publicités sur les sites internet et retiré le panneau sur ma façade. Les trois agents immobiliers ( mandats simples ) notés sur le mandat CALITIMO, au reçu de mon message, ont eu la courtoisie de me féliciter d'avoir trouvé acquérezur par ces temps difficiles.
Avec stupéfaction, le 12 mars 2013 CIM IMMOBILIER, d'un ton très menaçant, m'a réclamé une rémunération, arguant de ce que je n'avais pas le droit de vendre seule. Cette communication téléphonique a été confirmée par une lettre R.AR datée du 9 mars 2013 !!
Avec retard, hélas, j'ai décortiqué le mandat CALITIMO et en ai découvert la gravité des clauses abusives qui le composent. Comment ai-je pu faire confiance ???
VOICI LA QUESTION QUE JE ME PERMETS DE VOUS POSER :
Pensez-vous que les stipulations du troisième alinéa de l'Article VIII des conditions générales qui édictent ... Qu'étant précisé qu'en cas de vente du bien ......... à un acquéreur auquel vous n'auriez pas présenté le bien, aucune commission ne vous sera due, pourraient s'appliquer à cette transaction ???
Je vous remercie vivement de votre prompte réponse.
Très cordialement
Nathalie Désirée
Afin de procéder à la vente de mon appartement j'ai accordé à quatre agences des mandats de vente non exclusifs, me gardant la faculté de trouver, le cas échéant, directement acquéreur.
Lors de la signature de trois de ces mandats simples j'ai apporté une attention stricte aux stipulations contenues au sein dedits mandats.
Hélas, mise en confiance, j'ai omis de vérifier les stipulations du mandat CIM Immobilier de type "Calitimo" . Le 6 décembre 2013, lors de l'entretien avec l'agent immobilier Mr Jacomet, j'avais bien expliqué à ce dernier que j'avais trois autres mandataires en mandats simples, que mon bien était proposé, par panneau, sur la façade de mon immeuble, et qu'en sus, je l'avais posé sur quatre sites Internet ( Le bon coin, etc...)
L'agent immobilier de CIM avait l'obligation de m'informer de vive voix de ce que son mandat était en fait un mandat exclusif. Or il m'a présenté ce mandat comme un mandat simple sachant parfaitement que j'aurais regfusé ce type de mandat.
Il se trouve qu'en août 2012 ma copropriétaire ( je suis syndic bénévole du petit immeuble au sein duquel se trouve mon appartement) m'a sollicitée pôur, éventiuellement, acquérir mon bien ( j'ai dans mon dossier le message courriel le confirmant ) Elle ne s'est pas décidé à ce moment là. Et donc le 6 décembre 2012 j'ai accordé, à Mr JACOMET - CIM IMMOBILIER - un mandat que je croyais sincèrement être un mandat simple.
CIM IMMOBILIER n'a jamais fait visiter mon appartement ( j'ai dans mon dossier un message courriel émis par cette agence le 15 février 2013 par lequel elle m'informe qu'aucun acquéreur éventuel ne l'a sollicité pour la visite de mon bien ) A la suite de ce message je lui ai répondu en l'encourageant à persévérer. !!!
Le 20 février 2013 ma copropriétaire m'a recontacté pour me faire une proposition pour l'achat de mon bien. J'ai accepté, celle-ci me convenant.
Je vous précise que mon acquéreur éventuel n'a pas eu besoin d'avoir recours aux sites internet pour s'intéresser à mon bien et elle est inconnue de l'agence CIM IMMOBILIER ainsi que des trois autres agences immobilières.
Ainsi que l'exige la bonne règle j'ai résilié les mandats accordés dont celui à CIM IMMOBILIER puisque j'étais persuadée qu'il s'agissait d'un mandat simple, annulé mes publicités sur les sites internet et retiré le panneau sur ma façade. Les trois agents immobiliers ( mandats simples ) notés sur le mandat CALITIMO, au reçu de mon message, ont eu la courtoisie de me féliciter d'avoir trouvé acquérezur par ces temps difficiles.
Avec stupéfaction, le 12 mars 2013 CIM IMMOBILIER, d'un ton très menaçant, m'a réclamé une rémunération, arguant de ce que je n'avais pas le droit de vendre seule. Cette communication téléphonique a été confirmée par une lettre R.AR datée du 9 mars 2013 !!
Avec retard, hélas, j'ai décortiqué le mandat CALITIMO et en ai découvert la gravité des clauses abusives qui le composent. Comment ai-je pu faire confiance ???
VOICI LA QUESTION QUE JE ME PERMETS DE VOUS POSER :
Pensez-vous que les stipulations du troisième alinéa de l'Article VIII des conditions générales qui édictent ... Qu'étant précisé qu'en cas de vente du bien ......... à un acquéreur auquel vous n'auriez pas présenté le bien, aucune commission ne vous sera due, pourraient s'appliquer à cette transaction ???
Je vous remercie vivement de votre prompte réponse.
Très cordialement
Nathalie Désirée
7 réponses
Bonjour,
Le mandat Calitimo est très clair, quand il y a d'autres agences ayant un mandat sur le bien, ces premiers mandats subsistent, le mandat Calitimo n'est donc pas un mandat exclusif.
Par contre en contrepartie des services énoncés sur le mandat Calitimo, (une page entière) le mandant s'engage à transmettre les clients qui le contacteraient directement à l'agence, moyennant éventuellement des honoraires divisés par deux 'si la case propriétaire partenaire est cochée).
A partir de là comme pour tout contrat il peut y avoir un manque d'explications ou de compréhension, ce qui est dommage car l'outil en lui-même est clair et efficace. A condition encore une fois de bien l'expliquer et de s'assurer que le mandant a bien compris !
Plusieurs jugements et arrêts disent d'ailleurs que ce mandat est clairement rédigé, voir sur le site "calitimo.org".
Le mandat Calitimo est très clair, quand il y a d'autres agences ayant un mandat sur le bien, ces premiers mandats subsistent, le mandat Calitimo n'est donc pas un mandat exclusif.
Par contre en contrepartie des services énoncés sur le mandat Calitimo, (une page entière) le mandant s'engage à transmettre les clients qui le contacteraient directement à l'agence, moyennant éventuellement des honoraires divisés par deux 'si la case propriétaire partenaire est cochée).
A partir de là comme pour tout contrat il peut y avoir un manque d'explications ou de compréhension, ce qui est dommage car l'outil en lui-même est clair et efficace. A condition encore une fois de bien l'expliquer et de s'assurer que le mandant a bien compris !
Plusieurs jugements et arrêts disent d'ailleurs que ce mandat est clairement rédigé, voir sur le site "calitimo.org".
Bonjour
Ces mandats sont de pures arnaques pour les clients vendeurs. Sont des contrats "exclusifs" ou "semi-exclusifs". Il s'agit d'un mandat "calitimo. club ". Ils se mettent à l'abri avec leur mandat "semi-exclusif".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5047510-vente-sans-l-agence-ils-veulent-les-frais
Calitimo sera tout indiqué pour travailler en fichier commun de mandats exclusifs.
Au delà de l'outil informatique, Calitimo propose à ceux qui le souhaitent une véritable méthode de travail, avec des mandats adaptés permettant de répondre aux objections sur l'exclusivité, des plaquettes commerciales, et des formations intra et inter entreprises.
Faites lire votre mandat à un juriste.
Ces mandats sont de pures arnaques pour les clients vendeurs. Sont des contrats "exclusifs" ou "semi-exclusifs". Il s'agit d'un mandat "calitimo. club ". Ils se mettent à l'abri avec leur mandat "semi-exclusif".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5047510-vente-sans-l-agence-ils-veulent-les-frais
Calitimo sera tout indiqué pour travailler en fichier commun de mandats exclusifs.
Au delà de l'outil informatique, Calitimo propose à ceux qui le souhaitent une véritable méthode de travail, avec des mandats adaptés permettant de répondre aux objections sur l'exclusivité, des plaquettes commerciales, et des formations intra et inter entreprises.
Faites lire votre mandat à un juriste.
Chère Madame,
Je me suis rendue compte, le 22 mars 2013, que j'avais été victime d'une évidente tromperie.
Ma question est bien précise : mon éventuel acquéreur m'avait contacté dès août 2012, et elle m'a recontacté le 20 février 2013.avec une proposition de prix me convenant.
Mon avocat, pénaliste très sérieux, me reçoit la semaine prochaine.
Mais j'aurais été rassérénée si, éventuellement, une réponse à ma question m'avait été donnée.
Quoiqu'il en soit je compte bien lui demander de soulever le DOL MANIFESTE perpétré à mon encontre par cet agent immobilier.
Ma bonne foi ne peut être mise en doute quant au fait que j'étais absolument persuadée d'avoir signé un mandat simple, et le contenu cordial du message courriel adressé à CIM IMMOBILIER corrobore ma bonne foi.
Merci d'avoir pris la peine de lire ma question.
Nathalie Désirée
Je me suis rendue compte, le 22 mars 2013, que j'avais été victime d'une évidente tromperie.
Ma question est bien précise : mon éventuel acquéreur m'avait contacté dès août 2012, et elle m'a recontacté le 20 février 2013.avec une proposition de prix me convenant.
Mon avocat, pénaliste très sérieux, me reçoit la semaine prochaine.
Mais j'aurais été rassérénée si, éventuellement, une réponse à ma question m'avait été donnée.
Quoiqu'il en soit je compte bien lui demander de soulever le DOL MANIFESTE perpétré à mon encontre par cet agent immobilier.
Ma bonne foi ne peut être mise en doute quant au fait que j'étais absolument persuadée d'avoir signé un mandat simple, et le contenu cordial du message courriel adressé à CIM IMMOBILIER corrobore ma bonne foi.
Merci d'avoir pris la peine de lire ma question.
Nathalie Désirée
Il y a un excellent avocat sur votre "commune". C'est la spécialité de CIM Immobilier d'arnaquer les vendeurs, comme les "coach proprio".
@+
@+
Bonour Madame,
Je découvre votre message. Puis-je me permettre de vous demander de me communiquer, en respectant la discrétion voulue, et si vous êtes au courant, le nombre de "propriétaires" arnaqués par le gérant de la SARL Immobilière faisant partie du réseau CIM IMMOBILIER de ma ville.
Je suis optimiste car je puis soutenir, preuves à l'appui, que mon éventuel acquéreur qui m'avait sollicitée en août 2012, a repris, en février 2013, la négociation laissée en suspens par ses soins.
J'ai découvert un vice de forme au sein du mandat.
Quoiqu'il en soit, ma bonne foi ayant été trompée sciemment par l'agent immobilier mon avocat soulèvera le DOL.
Merci de votre suivi attentif.
Je découvre votre message. Puis-je me permettre de vous demander de me communiquer, en respectant la discrétion voulue, et si vous êtes au courant, le nombre de "propriétaires" arnaqués par le gérant de la SARL Immobilière faisant partie du réseau CIM IMMOBILIER de ma ville.
Je suis optimiste car je puis soutenir, preuves à l'appui, que mon éventuel acquéreur qui m'avait sollicitée en août 2012, a repris, en février 2013, la négociation laissée en suspens par ses soins.
J'ai découvert un vice de forme au sein du mandat.
Quoiqu'il en soit, ma bonne foi ayant été trompée sciemment par l'agent immobilier mon avocat soulèvera le DOL.
Merci de votre suivi attentif.
bonjour
je vous conseille de parler de votre souci sur ce forum
https://cimm.com
faites part de votre étonnement sur la manière dont a procédé cette agence ..je pense que vous aurez une réponse du gérant
je vous conseille de parler de votre souci sur ce forum
https://cimm.com
faites part de votre étonnement sur la manière dont a procédé cette agence ..je pense que vous aurez une réponse du gérant
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Je ne peux "spécialement" sur votre commune, mais
faut fouiller °)
J'ai découvert un vice de forme au sein du mandat.
C'est à dire ? Si trop indiscret, envoyez-le moi en Massage Privé (en cliquant sur mon pseudo). Merci.
+
faut fouiller °)
J'ai découvert un vice de forme au sein du mandat.
C'est à dire ? Si trop indiscret, envoyez-le moi en Massage Privé (en cliquant sur mon pseudo). Merci.
+
Je ne sais s'il y a un vice de forme mais une chose est certaine beaucoup de vendeurs se font avoir par ce mandat. Car l'agent vous affirme que vous pouvez vendre par vous même, lorsque vous lisez les clause en dernière page: nous nous interdisons de vendre ect.... et nous nous engageons a vous transmettre toutes les demandes ect.... vous retrouvez exactement la même phrase dans l'option partenaire propriétaire et l'agent vous affirme que ce qui est en gras s'applique si la case partenaire propriétaire est coché. Mais surtout lors de la présentation du mandat a aucun moment l'agent immobilier ne vous dit: attention que vous vendiez seul ou par notre intermédiaire vous devrez nous payer une commission, sachant parfaitement que dans ce cas i l n'aura pas de mandat. C'est une tromperie ou arnaque, au choix.
cela démontre une fois de plus qu'il ne faut signer le mandat qu'après l'avoir lu à tête reposée chez soi .si votre avocat trouve un vice de forme tant mieux pour vous sinon il va falloir payer ce qui est prévu au contrat puisque c'est écrit noir sur blanc.
cela montre surtout que l'agent explique le mandat de manière à vous faire croire que si vous cochez l'option partenaire propriétaire vous n'êtes pas concernés par la clause. Et surtout il se garde bien de vous avertir que vous devrez payer une commission que ce soit lui qui vende ou pas. même après lui avoir spécifié plusieurs fois que vous vendiez par vous même l'agent vous certifie qu'il n'y a aucun problème. C'est là que je dit qu'il y a une tromperie manifeste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...