Donation partage
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VICTORIA 21
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont fait une donation d'un bien immobilier à mon seul frère il y a environ15ans, j'en ai eu connaissance verbalement mais n'ai aucun document ou acte notarié, mes parents m'ont fait part à l'époque que pour l'équilibre ils me donnaient la maison dans laquelle ils vivaient. Mon père est décédé il y a 3ans t lors de la succession, aucun document concernant ces donations n'a été demandé, comment faire valoir aujourd'hui ces donations et mon frère a bénéficié immédiatement et vendu ce bien depuis, pour moi il n'en est rien et une véritable rupture avec mon frère à ce jour et ma mère refuse de parler de ces actes. Comment puis je retrouver le notaire qui a rédigé tout ça?
Mes parents ont fait une donation d'un bien immobilier à mon seul frère il y a environ15ans, j'en ai eu connaissance verbalement mais n'ai aucun document ou acte notarié, mes parents m'ont fait part à l'époque que pour l'équilibre ils me donnaient la maison dans laquelle ils vivaient. Mon père est décédé il y a 3ans t lors de la succession, aucun document concernant ces donations n'a été demandé, comment faire valoir aujourd'hui ces donations et mon frère a bénéficié immédiatement et vendu ce bien depuis, pour moi il n'en est rien et une véritable rupture avec mon frère à ce jour et ma mère refuse de parler de ces actes. Comment puis je retrouver le notaire qui a rédigé tout ça?
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3 réponses
Comment puis je retrouver le notaire qui a rédigé tout ça?
Rendez vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situe le bien immobilier donné à votre frère, munie de éléments d'identité de vos parents (nom,prénom, date et lieu de naissance) ou/et ceux de votre frère.
Une copie de l'acte par lequel cette donation a été consentie est déposée dans ce service public.
Une photocopie peut vous être délivrée.
comment faire valoir aujourd'hui ces donations
Au décès de votre père, un notaire aurait dû être rencontré pour liquider la succession, opération au cours de laquelle les donations consenties aux enfants auraient été rappelées.
Rendez vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situe le bien immobilier donné à votre frère, munie de éléments d'identité de vos parents (nom,prénom, date et lieu de naissance) ou/et ceux de votre frère.
Une copie de l'acte par lequel cette donation a été consentie est déposée dans ce service public.
Une photocopie peut vous être délivrée.
comment faire valoir aujourd'hui ces donations
Au décès de votre père, un notaire aurait dû être rencontré pour liquider la succession, opération au cours de laquelle les donations consenties aux enfants auraient été rappelées.
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