Donation partage Résolu

Question

Bonjour, 
Mes parents ont fait une donation d'un bien immobilier à mon seul frère il y a environ15ans, j'en ai eu connaissance verbalement mais n'ai aucun document ou acte notarié, mes parents m'ont fait part à l'époque que pour l'équilibre ils me donnaient la maison dans laquelle ils vivaient. Mon père est décédé il y a 3ans t lors de la succession, aucun document concernant ces donations n'a été demandé, comment faire valoir aujourd'hui ces donations et  mon frère a bénéficié immédiatement et vendu ce bien depuis, pour moi il n'en est rien et une véritable rupture avec mon frère à ce jour et ma mère refuse de parler de ces actes. Comment puis je retrouver le notaire qui a rédigé tout ça?

condorcet · Answer

Comment puis je retrouver le notaire qui a rédigé tout ça?
  Rendez vous à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune sur laquelle se situe le bien immobilier donné à votre frère, munie de éléments d'identité de vos parents (nom,prénom, date et lieu de naissance) ou/et ceux de votre frère.
 Une copie de l'acte par lequel cette donation a été consentie est déposée dans ce service public.
 Une photocopie peut vous être délivrée.

comment faire valoir aujourd'hui ces donations 
 Au décès de votre père, un notaire aurait dû être rencontré pour liquider la succession, opération au cours de laquelle les donations consenties aux enfants auraient été rappelées.

VICTORIA 21 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, lors de la succession, j'ai essayé de l'évoquer mais ma mère m'a aussitôt coupé la parole en me disant que ça ne représentait pas grand chose et à l'époque je n'ai voulu blesser personne, est il encore temps de faire valoir mes droits?

condorcet · Answer

est il encore temps de faire valoir mes droits?
Réponse affirmative.

Donation partage

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