Impots d un doctorant : situation ambigue

Question

Bonjour a toutes et a tous, 

J ai actuellement des soucis concernant ma declaration d impots de 2012 sur mes revenus de 2011. Ma situation me parait ambigue. Je me permet tout d abord d exposer ma situation. 

J ai 24 ans et j ai termine mes etudes en mai 2011. J ai effectue un stage de Janvier a Mai pour lequel j ai recu une gratification. La duree du stage etant superieure a trois mois, ces sommes sont imposables. J ai ensuite effectue un cdd d 3 mois dans une entreprise avant de debuter une these a financement cifre. 

Pour info, il s agit d une poursuite d etudes menant a l obtention d un diplome.  Je suis et je vais etre inscrit a l universite pour trois ans. Je possede donc une carte etudiant, des certificats de scolarite, je paye mon inscription chaque annee et je dois valider quelques cours. La these est un travail de recherche ayant pour but de publier des articles dans des conferences. 

Dans mon cas, ma these se deroule en partie au sein d une entreprise dans laquelle j ai un contrat de travail cdd de 3 ans. Il ne s agit pas d un contrat passe avec la region, le departement ou l universite. Je ne touche rien d autre que mon salaire donne par l entreprise (pas de bourse ou autre). 

Ma situation est ambigue dans le sens ou je suis a la fois etudiant et salarie a temps plein (et c est pour cela que j ai essaye de presenter au mieux ma situation). 

Pour ma declaration d impots, j ai donc deduit de mes revenus imposables la somme de trois smics (soit environs 4000 euros). En effet, il existe une exoneration pour les etudiants ayant moint de 26 ans au premierJanvier de l annee concernee. Les impots ne sont pas d accord sur cette deduction. 

Pourtant, je pense remplir les criteres pour cette exoneration. Je ne trouve nulle part specifie de restrictrictions sur le type ou sur la duree des contrats associes aux sommes percues (salaire maximal, contrats vacances, ... periodes speciales de l annee) pouvant expliquer ce refus. 

Je souligne egalement le fait que je ne suis pas le seul dans ce cas et qu apparement certains centres d impots acceptent cette exoneration et d autres non. Ceci reflete d ailleurs le flou de cette situation. Je suis conscient que ce type d exonerations n a pas ete mis en place pour mon type de situation, mais a premiere vue je satisfaits les criteres pour en beneficier. Autre point, j ai touche cette annee la une prime pour l emploi. 

Ci des liens lies a cela 

Resume explicatif
https://www.service-public.fr

Article 81 - 36 du CGI 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159084/2020-07-25/

Je souhaiterais avoir vos avis sur cela, quelque chose m a surement echappe. 
Je vous remercie pour vos lectures et pour vos lumieres :-)

Denis

elricjean2 · Accepted Answer

CGI : code général des impôts

il recense les articles des impôts.

BOI : bulletin officiel des impôts :

il détaillent les articles en question, mais c'est souvent uniquement la façon dont l'administration voit les choses ou interprète les articles du CGI si vous préférez.

Si vous respectez ce qui est écrit dans les BOI vous ne risquez rien mais il arrive régulièrement que des articles du CGI soient vus d'une autre façon par les contribuables, c'est à ce moment là qu'il faut le juge d'un tribunal administratif pour trancher.

Je résume grossièrement :)

Mais depuis septembre 2012, les BOI on été remplacés par les BOFIP (bulletin officiel des finances publiques).

Ce qui vous concerne est ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6260-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711

Il est bien écrit que c'est imposable au n° 160.

Pour l'exonération des étudiants :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902

Sur qui est considéré comme étudiant, pour l'application du texte ci-dessus :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-30-20170406

L'article 50 précise bien que l'élève ne doit pas être rémunéré.

Sans rentrer dans des détails imbuvables, l'exonération n'est prévue que pour les étudiants qui travaillent en dehors des écoles pour financer leurs études, et non pour ceux qui ont des études rémunérées, il y a une nuance même si on est d'accord pour dire que pour vous cela revient au même ;)

Surtout que dans les faits, l'état finance près de la moitié de ce que vous paye l'entreprise.

Mais il est facile de trouver la réponse en cherchant "cifre impôts" sur un moteur de recherche, un exemple en provenance d'une université :

- http://www.isteem.univ-montp2.fr/DOCTORANTS/Fiches/Bourse_CIFRE.htm

après, il est logique qu'il y ait des erreurs sur le sujet, tout le monde aux impôts ne va pas au bout des textes ;)
surtout si la question est posée au mois de mai en pleine journée de réception.
n'oubliez pas non plus qu'un doctorant qui soustrait à tort 4100 euros n'aura jamais de problème s'il n'est pas contrôlé, ça ne veut pas dire qu'il a bien fait.

AQL · Answer

L'exonération de 3 mois concerne les étudiants qui travaille pendant leur études mais dont le travail n'a aucun lien avec leur études.
C'est le type même du contrat de travail qui importe pour cette exonération.

Extrait du BOI 5-F-12-08 :
  2. Revenus concernés
6.Les revenus entrant dans le champ de l'exonération sont ceux perçus au titre d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d'été »).

7.Par suite, ne sont pas visés par cette exonération les apprentis et autres jeunes embauchés sous contrat de travail en alternance qui sont soumis à la législation du droit du travail, notamment celle des congés payés et qui ne peuvent donc pas exercer une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires.

En revanche, cette exonération peut se cumuler avec celle prévue par la doctrine administrative en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois.

dens2101 · Answer

Bonsoir, 

Un grand merci pour votre réponse très précise. 
Je me suis procuré le document que vous citez ( http://84.96.29.178/pdf/208/5f1208.pdf ). Je précise que je ne suis pas du tout du domaine du droit et je vais peut être me tromper, veuillez m en excuser par avance. 

Je pense que le point 7 ne me concerne pas étant donné que je ne suis ni apprenti, ni en alternance (et la partie soulignée ne concerne qu'eux : "Les apprentis et jeunes en alternance, qui sont soumis à ...", du moins c est que j ai compris de l article). En revanche le point 6 est effectivement un argument ne me permettant pas de bénéficier de l exonération, étant donné que je travaille toute l'année, et donc pendant les périodes hors vacances. Oui, mais ... 

Dans le document cité figure une partie "Extension du champ d'application du dispositif « jobs d'été »" (il s agit donc d un élargissement des conditions d accès à l'exonération ? Dans ce cas, pourquoi ne pas directement placer toutes les infos dans une seule partie ?)

# Extrait de la page 4 du document donné dans le lien : 

2. Revenus concernés

a) L'activité doit être exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires

14.
L'exonération, limitée pour l'imposition des revenu
s des années 2005 et 2006 aux seules rémunérations
perçues pendant la période des vacances scolaires ou
universitaires, concerne désormais les rémunérations
perçues en contrepartie d'une activité exercée au cour
s de l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés
scolaires ou universitaires.

15.
Par suite, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les jeunes gens concernés doivent poursuive des études secondaires ou universitaires et avoir donc la
qualité de collégien, lycéen, élève ou étudiant.
Pour la définition des études concernées, il convient de se reporter aux commentaires figurant aux n° 5 à 8 de la documentation administrative 5 B 3315 relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue par l'article 199 quater F du CGI.

16. Précision : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle (1), que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou
universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études

# fin de la citation 

Le travail lié aux revenus n'est donc plus lié au type de contrat ou aux périodes de vacances, je me trompe ? Le dernier point de doute concernerait alors le point 16 et la définition précise  de "début d une véritable activité professionnelle". Une note de bas de page mentionne "notamment les contrats en CDI", ce qui n'est pas mon cas. Que pensez vous de cela ? 

Il semble que ce document date de 2008, est il possible que les choses aies changées depuis ? 

Enfin, pour ma culture personnelle ;), pouvez vous m'expliquer rapidement quelle est la différence entre de CGI et le BOI ? Je suppose que ces textes sont complémentaire. Existe t il une règle de supériorité de l'un des deux par rapport à l'autre ? 

Encore merci pour votre aide, 

Bon Dimanche à tous !!

Denis

Caroline1313 · Answer

il semble dans votre cas que vous soyez étudiant salarié, ce qui est un contrat à part, mais les impôts cherchant désespérément de l'argent partout cette année, ça ne m'étonne pas qu'il remettent en cause l'exonération de 4000 euros sur votre revenu, vous ne rentrez pas vraiement non plus dans les critères de l'étudiant qui travaille juillet août pour arrondir ses études ! d'accord ?

Audrey38 · Answer

Bonjour,

Je rencontre la même situation que vous. Je suis actuellement en thèse CIFRE, donc étudiante et salariée sous contrat de droit privé et je pense pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôts d'environ 4000€. Cependant le centre des impôts auquel je suis rattachée conteste ma déclaration de revenus car la rémunération versée aux agents publics (dont les doctorants contractuels) ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. Or, d'après moi, je ne suis pas un agent public et je remplis donc les critères...
Pouvez-vous me dire comment s'est résolu votre propre cas ? Avez-vous obtenu gain de cause ou non ?
Merci pour votre aide,

Audrey

Impots d un doctorant : situation ambigue

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