Indignation ...
kenzah42
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Modifié par kasom le 7/03/2013 à 23:19
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 mars 2013 à 09:11
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 8 mars 2013 à 09:11
A voir également:
- Indignation ...
- Lettre d'indignation exemple - Guide
2 réponses
marmenard
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Modifié par marmenard le 8/03/2013 à 09:28
Modifié par marmenard le 8/03/2013 à 09:28
Bonjour
Les clés de votre ex logement rendues et acceptées par le proprio un EDL amiable ou par huissier devient devient impossible car vous n'êtes plus responsable des dégâts trouvés dans votre logement
Vous avez donc rendu le logement dans l'état de l'entrée pour la loi
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie et vous faire une régulation finale sur les charges , et en aucun cas des dégâts internes
Vous réclamerez votre dépôt de garantie (souvent appelé caution par erreur) peu avant les 2 mois légaux et garderez un double et preuve d'envoi de la poste
Pour une action en justice , d'un cout de 35€ TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
https://www.service-public.fr
A votre disposition et sur demande un modèle de demande
Les clés de votre ex logement rendues et acceptées par le proprio un EDL amiable ou par huissier devient devient impossible car vous n'êtes plus responsable des dégâts trouvés dans votre logement
Vous avez donc rendu le logement dans l'état de l'entrée pour la loi
Au rendu de clés le proprio dispose de 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie et vous faire une régulation finale sur les charges , et en aucun cas des dégâts internes
Vous réclamerez votre dépôt de garantie (souvent appelé caution par erreur) peu avant les 2 mois légaux et garderez un double et preuve d'envoi de la poste
Pour une action en justice , d'un cout de 35€ TTC à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
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goyamacha
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2 mars 2013 à 18:24
2 mars 2013 à 18:24
Bjr,
dirigez-vous vers la Maison de la Justice de votre département, gratuit et sur rdv pour vous informer de vos droits et obligations. Emmenez tous les documents avec vous et ne trainez-pas surtout, courage !
dirigez-vous vers la Maison de la Justice de votre département, gratuit et sur rdv pour vous informer de vos droits et obligations. Emmenez tous les documents avec vous et ne trainez-pas surtout, courage !