Help : compromis de vente erroné
BarbieTM
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kasom
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26 févr. 2013 à 11:33
26 févr. 2013 à 11:33
bonjour Barbie
ce qui peut se passer :
1) les acheteurs demandent une réduction du prix de vente , le vendeur accepte, un nouveau compromis est signé
2) le vendeur refuse cette baisse de prix et invoque l'erreur : les acheteurs maintiennent leurs exigences,( et ils seront de mauvaise foi, sauf si l'agence a menti ) le vendeur prouve sa bonne foi ( mandat, annonce ) : risque de tribunal , le juge reconnaitra l'erreur ou non, les acheteurs obtiendront des dommages et intérêts, mais il y a de grandes chances que l'agence se retrouve seule condamnée ( c'est elle la professionnelle )
3) les acheteurs reconnaissent l'erreur, l'acceptent et dans ce cas le compromis est annulé avec accord des deux parties
ce qui peut se passer :
1) les acheteurs demandent une réduction du prix de vente , le vendeur accepte, un nouveau compromis est signé
2) le vendeur refuse cette baisse de prix et invoque l'erreur : les acheteurs maintiennent leurs exigences,( et ils seront de mauvaise foi, sauf si l'agence a menti ) le vendeur prouve sa bonne foi ( mandat, annonce ) : risque de tribunal , le juge reconnaitra l'erreur ou non, les acheteurs obtiendront des dommages et intérêts, mais il y a de grandes chances que l'agence se retrouve seule condamnée ( c'est elle la professionnelle )
3) les acheteurs reconnaissent l'erreur, l'acceptent et dans ce cas le compromis est annulé avec accord des deux parties