DONATION ET RENONCER HERITAGE
domi29
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mercredi 20 février 2013
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28 févr. 2013 à 10:36
Modifié par Toto le 28/02/2013 à 12:01
C'est faux, je m'étrangle ! la tante est bien un héritier réservataire de la grand-mère de domi29 qui avait fait une donation à 2 de ses enfants en excluant cette tante !
Bien sur que vous devrez la dédommager, meme si vous renoncez à la succession de votre grand-mère, puisque votre tante a droit à sa réserve héréditaire. La renonciation ne vous permettrait de conserver le don sans indemnisation que dans la mesure où cette donation ne dépasserait pas la quotité disponible et votre réserve.
28 févr. 2013 à 16:54