Taxe d'habitation
valmante
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013
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16 févr. 2013 à 13:00
Sandi - 16 févr. 2013 à 14:25
Sandi - 16 févr. 2013 à 14:25
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2 réponses
Bonjour,
Normalement, vous ne payez la taxe d'habitation que sur le logement que vous occupez au 1er janvier de l'année d'imposition, mais il est possible que le logement dont vous êtes copropriétaire soit soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants. Ce logement est-il occupé ?
Normalement, vous ne payez la taxe d'habitation que sur le logement que vous occupez au 1er janvier de l'année d'imposition, mais il est possible que le logement dont vous êtes copropriétaire soit soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants. Ce logement est-il occupé ?
Bonjour,
Si j'ai bien suivi : vous occupez un appartement, vous en possédez un autre.
Deux appartements, deux taxes. Où est le souci ?
Si j'ai bien suivi : vous occupez un appartement, vous en possédez un autre.
Deux appartements, deux taxes. Où est le souci ?
valmante
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16 février 2013
16 févr. 2013 à 14:10
16 févr. 2013 à 14:10
l'appartement en question est occupé par mon épouse dont je suis séparé par jugement.
Elle jouit par conséquent de la partie dont je suis propriétaire.
Elle jouit par conséquent de la partie dont je suis propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2013 à 14:07
Elle a donc la jouissance de la partie dont je suis propriétaire.
16 févr. 2013 à 14:25
C'est à votre épouse de la payer et s'il y a eu séparation légale vous n'êtes plus solidaire de ses dettes.
Contestez l'avis d'imposition en joignant copie de l'avis contesté, l'avis d'imposition de votre habitation actuelle ainsi que toute pièce justifiant votre situation (copie du jugement et lettre dans laquelle vous expliquez votre situation), par LRAR ou en vous déplaçant au centre des impôts dont relève le logement dont vous êtes copropriétaire.