Refus de payer
velofoot
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 févr. 2013 à 10:32
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 févr. 2013 à 10:32
A voir également:
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sophiag
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14 févr. 2013 à 08:46
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Bonjour
Il faut réunir les preuves de l'abandon de votre mere et lorsqu'elle fera une demande d'aide alimentaire ou la maison de retraite, vous refuserez et attendrez d'etre devant le juge afin de demander à etre dispenser de l'aide alimentaire pour "abandon et négligence "depuis votre jeune enfance.
Article 207 du code civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Il faut réunir les preuves de l'abandon de votre mere et lorsqu'elle fera une demande d'aide alimentaire ou la maison de retraite, vous refuserez et attendrez d'etre devant le juge afin de demander à etre dispenser de l'aide alimentaire pour "abandon et négligence "depuis votre jeune enfance.
Article 207 du code civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
velofoot
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14 févr. 2013 à 09:04
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Bonjour
Qu'elle preuve je puisse fournir de l'abandon de ma mere
J'ai les documents du divorce qui dit que mon pere a la garde des enfants
Merci
Qu'elle preuve je puisse fournir de l'abandon de ma mere
J'ai les documents du divorce qui dit que mon pere a la garde des enfants
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sophiag
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14 févr. 2013 à 09:13
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Hélas, c'est le probleme des preuves. Avez vous des amis qui peuvent faire des attestations sur l'honneur pour certifier que votre mère n'a jamais été présente ? Votre pere a t'il engagé d'autres procédures auprès du juge aux affaires familiales pour réviser le droit de visite et signaler son absence ?
Depuis le jugement de divorce, votre père a t'il d'autres jugements , des courriers ?
Depuis le jugement de divorce, votre père a t'il d'autres jugements , des courriers ?
velofoot
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14 févr. 2013 à 10:25
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Es ce que la famille peut faire une attestions sur l'honneur (neveux niece tante belle soeur )
Merci
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sophiag
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14 févr. 2013 à 10:32
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Oui, bien que les attestations familles sont souvent réputés de complaisances, mais faites le quand même.
velofoot
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14 févr. 2013 à 10:15
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Si le juge refuse ?
Ou prenne t-il l'argent ? seulement sur le salaire ou d'autre compte ?
Peuve t-il avoir acces a la banque
Merci
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sophiag
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14 févr. 2013 à 10:27
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Si le juge fixe une pension alimentaire à payer à votre mere, l'huissier peut vous saisir ce qu'il veut par la suite.. Vous serez obligé de payer car vous risquez en plus de la saisie , une plainte pour abandon de famille (pénal )
Une pension se révise aussi si un nouveau élément survient (chômage , ect )
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La législation juridique et financière évolue en permanence...