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megamaxi
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 01:33
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 07:48
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 07:48
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 07:48
1 févr. 2013 à 07:48
sont ils en droit de me demander la renonciation à l'héritage
Non
à une certaine période mon père à du payer une dette de moi dont il s'était porté caution
Cette somme constitue une avance sur la succession ; si vos frères et soeurs peuvent le prouver, cette somme devra être déduite de la part qui vous reste à recevoir sur la vente de la maison et le reste de la succession.
que dois-je faire
Honnêtement, reconnaître votre dette.
Ou pas. Et obliger vos frères et soeurs à des démarches désagréables.
C'est une question morale que vous devez régler.
Non
à une certaine période mon père à du payer une dette de moi dont il s'était porté caution
Cette somme constitue une avance sur la succession ; si vos frères et soeurs peuvent le prouver, cette somme devra être déduite de la part qui vous reste à recevoir sur la vente de la maison et le reste de la succession.
que dois-je faire
Honnêtement, reconnaître votre dette.
Ou pas. Et obliger vos frères et soeurs à des démarches désagréables.
C'est une question morale que vous devez régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...