A voir également:
- Assurance crédit
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance-vie : comment anticiper la loi bloquant les retraits sur votre contrat - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pep credit agricole - Guide
4 réponses
Non !
S'il s'agit de la garantie "perte d'emploi" la rupture conventionnelle n'est pas retenue (sauf clause spécifique).
S'il s'agit de la garantie "perte d'emploi" la rupture conventionnelle n'est pas retenue (sauf clause spécifique).
Merci Gérard de votre réponse .
Maintenant la seul solution c'est la guerre jusqu'au tribunal .
Merci encore .
Maintenant la seul solution c'est la guerre jusqu'au tribunal .
Merci encore .
Les extraits d'une question et d'une réponse :
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
"Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
"Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs."
Il s'agira donc d'une application du contrat tel qu'il a été souscrit et non d'une réponse en termes légaux.
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
"Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
"Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs."
Il s'agira donc d'une application du contrat tel qu'il a été souscrit et non d'une réponse en termes légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...