Assurance crédit
jerem59193
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jerem59193 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 15:02
jerem59193 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 15:02
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4 réponses
Non !
S'il s'agit de la garantie "perte d'emploi" la rupture conventionnelle n'est pas retenue (sauf clause spécifique).
S'il s'agit de la garantie "perte d'emploi" la rupture conventionnelle n'est pas retenue (sauf clause spécifique).
jerem59193
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 14:23
31 janv. 2013 à 14:23
Merci Gérard de votre réponse .
Maintenant la seul solution c'est la guerre jusqu'au tribunal .
Merci encore .
Maintenant la seul solution c'est la guerre jusqu'au tribunal .
Merci encore .
Les extraits d'une question et d'une réponse :
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
"Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
"Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs."
Il s'agira donc d'une application du contrat tel qu'il a été souscrit et non d'une réponse en termes légaux.
Question écrite du Sénateur Ronan KERDRAON
"Cependant, il semblerait qu'en cas de rupture conventionnelle, les assurances « perte d'emploi », souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier et ayant vocation à prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas de perte d'emploi, ne peuvent trouver à s'appliquer."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 21.10.2010
"Les contrats d'assurance emprunteur sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles conclues entre l'assureur et l'emprunteur. Leur contenu relève de la politique commerciale des assureurs."
Il s'agira donc d'une application du contrat tel qu'il a été souscrit et non d'une réponse en termes légaux.
jerem59193
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 15:02
31 janv. 2013 à 15:02
Merci pour votre réponse Gérard , bonne continuation sur se forum .
La législation juridique et financière évolue en permanence...