Comment obtenir l'annulation de la taxe foncière
du8076
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Une personne est partie en résidence pour personnes agées en 2011 à l'âge de 89 ans , mettant en vente son habitation principale dont elle est usufruitière courant 2012.
Ses revenus sont faibles (de l'ordre de 10 000€ par an)
Son départ fait suite à une chute et l'âge puisqu'elle vie seule.
Aujourd'hui elle reçoit la taxe foncière de son habitation principale (ancienne, en vente)
Elle n'en payée plus depuis les 75 ans de son défunt mari.
Comment obtenir l'annulation de cette taxe foncière ?
Une personne est partie en résidence pour personnes agées en 2011 à l'âge de 89 ans , mettant en vente son habitation principale dont elle est usufruitière courant 2012.
Ses revenus sont faibles (de l'ordre de 10 000€ par an)
Son départ fait suite à une chute et l'âge puisqu'elle vie seule.
Aujourd'hui elle reçoit la taxe foncière de son habitation principale (ancienne, en vente)
Elle n'en payée plus depuis les 75 ans de son défunt mari.
Comment obtenir l'annulation de cette taxe foncière ?
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6 réponses
Les cas d'exonération de TF, s'ils ne sont pas courants, sont néanmoins assez nombreux.
Notamment pour les personnes hébergées en maison de retraite ou en Ets de long séjour.
Ainsi, l'article 1391 B bis du CGI, issu de l'article 27, I de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, prévoit que les personnes qui sont hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée tout en ayant conservé la jouissance exclusive de leur ancien logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du CGI en faveur des contribuables de condition modeste.
Ces dispositions, qui s'appliquent depuis les impositions établies au titre de 2008, ont été commentées par l'administration dans une instruction du 30 mars 2012, 6 C-5-12.
La consultation de ce B.O.I. vous apportera sans doute les précisions que vous pourriez souhaiter.
Mettez le lien ci dessous dans votre navigateur
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/6idlpub/textes/6c512/6c512.pdf
Notamment pour les personnes hébergées en maison de retraite ou en Ets de long séjour.
Ainsi, l'article 1391 B bis du CGI, issu de l'article 27, I de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, prévoit que les personnes qui sont hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée tout en ayant conservé la jouissance exclusive de leur ancien logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du CGI en faveur des contribuables de condition modeste.
Ces dispositions, qui s'appliquent depuis les impositions établies au titre de 2008, ont été commentées par l'administration dans une instruction du 30 mars 2012, 6 C-5-12.
La consultation de ce B.O.I. vous apportera sans doute les précisions que vous pourriez souhaiter.
Mettez le lien ci dessous dans votre navigateur
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/6idlpub/textes/6c512/6c512.pdf
Précision :
Selon la Réponse Ministérielle Ehrmann (AN 22-4-1996 p. 2183 n° 33023), dans le cas d'indivision entre une personne remplissant les conditions requises et d'autres coïndivisaires, l'exonération ne peut être accordée qu'à concurrence des droits de cette personne dans l'indivision. Par dérogation, en cas d'indivision successorale, l'exonération est accordée en totalité au conjoint survivant qui remplit les conditions légales, quels que soient ses droits sur le logement
Selon la Réponse Ministérielle Ehrmann (AN 22-4-1996 p. 2183 n° 33023), dans le cas d'indivision entre une personne remplissant les conditions requises et d'autres coïndivisaires, l'exonération ne peut être accordée qu'à concurrence des droits de cette personne dans l'indivision. Par dérogation, en cas d'indivision successorale, l'exonération est accordée en totalité au conjoint survivant qui remplit les conditions légales, quels que soient ses droits sur le logement
bonjour,
À partir du moment où elle est propriétaire, qu'elle ne met pas son bien en location, et qu'elle ne remplit pas les conditions d'exonération ( à vérifier), il n'y a aucunes raisons pour qu'elle échappe à la taxe foncière .
À partir du moment où elle est propriétaire, qu'elle ne met pas son bien en location, et qu'elle ne remplit pas les conditions d'exonération ( à vérifier), il n'y a aucunes raisons pour qu'elle échappe à la taxe foncière .
@ tabarnaque : pourquoi répondez vous aux questions portant sur l'impôt et/ou les taxes locales car vous vous trompez souvent, cela va induire les gens en erreur :(
Pour répondre à la question, l'ancienne résidence principale est considérée maintenant comme une résidence secondaire.
On peut tout à fait être exonéré de la taxe foncière d'une résidence secondaire si on a plus de 75 ans sous conditions de revenus.
D'autant plus qu'il y a aussi une loi spécifique exonérant les anciennes résidences principales des personnes en maison de retraite, toujours sous condition de revenus.
Normalement, c'est automatique pour la résidence principale car le service qui calcule la taxe foncière a connaissance aussi des revenus.
ce n'est pas le cas pour la taxe foncière d'une résidence secondaire, il faut faire une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Pour répondre à la question, l'ancienne résidence principale est considérée maintenant comme une résidence secondaire.
On peut tout à fait être exonéré de la taxe foncière d'une résidence secondaire si on a plus de 75 ans sous conditions de revenus.
D'autant plus qu'il y a aussi une loi spécifique exonérant les anciennes résidences principales des personnes en maison de retraite, toujours sous condition de revenus.
Normalement, c'est automatique pour la résidence principale car le service qui calcule la taxe foncière a connaissance aussi des revenus.
ce n'est pas le cas pour la taxe foncière d'une résidence secondaire, il faut faire une réclamation en joignant une copie de son avis d'imposition.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Bonsoir Elric jean
connaissez vous l'article de loi ou la référence qui permettrait cette exonération ?
merci d'avance
connaissez vous l'article de loi ou la référence qui permettrait cette exonération ?
merci d'avance
A ma connaissance en aucun cas une taxe foncière peut être exonérée .
En cas de difficulté le bien doit être vendu
En cas de difficulté le bien doit être vendu
en aucun cas une taxe foncière peut être exonérée .
Et ça ?
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
Extrait de https://www.service-public.fr
Et ça ?
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
Extrait de https://www.service-public.fr
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