4 réponses
Oui, si un huissier a gagé votre véhicule il doit vous dénoncé le P.V.d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dans les 8 jours.
si c'est l'organisme de crédit qui vous a financé le crédit, il se peut que le gage soit prévu dans le contrat directement
si c'est l'organisme de crédit qui vous a financé le crédit, il se peut que le gage soit prévu dans le contrat directement
Bonsoir,
Quel organisme a gagé le véhicule?
Police? Gendarmerie? Dans l'affirmative pour quelle raison?
Un créancier?
Quel organisme a gagé le véhicule?
Police? Gendarmerie? Dans l'affirmative pour quelle raison?
Un créancier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...