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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque j'ai construit ma maison en 1990 j'ai effectué les tranchées de raccordement des évacuations d'eaux usées sur ma parcelle mais quelques années plus tard, j'ai eu quelques désagréments. Je n'avais pas assez de pente pour avoir une bonne évacuation. Mes parents qui possédaient une maison avec jardin sur le terrain voisin m'ont donné leur accord verbalement pour refaire une canalisation enterrée chez eux et me permettre ainsi de résoudre mes problèmes. Or il s'avère, qu'à ce jour, mes parents sont décédés et, mon frère qui s'est fait donné la maison avant leur décès, me demande aujourd'hui, de trouver une autre solution pour l'évacuation de mes eaux usées. Il est toutefois mentionné dans l'acte de donation en CHARGES ET CONDITIONS " Le donataire s'oblige, à peine de révocation de la donation à :
- prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le donateur pour quelque cause que ce soit et notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance, du bon ou mauvais état de l'immeuble, du sol ou du sous-sol, de vices apparents ou cachés.
- souffrir toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble donné, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, à ses risques et périls sans pouvoir exercer aucun recours contre le donateur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il ne justifierait en avoir par titres prescrits, ou en vertu de la loi.
A ce sujet, le donateur déclare que l'immeuble donné n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter, de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme."
Je voudrais donc savoir si je suis obligée d'envisager une autre solution pour l'évacuation de mes eaux usées.
Merci d'avance
Lorsque j'ai construit ma maison en 1990 j'ai effectué les tranchées de raccordement des évacuations d'eaux usées sur ma parcelle mais quelques années plus tard, j'ai eu quelques désagréments. Je n'avais pas assez de pente pour avoir une bonne évacuation. Mes parents qui possédaient une maison avec jardin sur le terrain voisin m'ont donné leur accord verbalement pour refaire une canalisation enterrée chez eux et me permettre ainsi de résoudre mes problèmes. Or il s'avère, qu'à ce jour, mes parents sont décédés et, mon frère qui s'est fait donné la maison avant leur décès, me demande aujourd'hui, de trouver une autre solution pour l'évacuation de mes eaux usées. Il est toutefois mentionné dans l'acte de donation en CHARGES ET CONDITIONS " Le donataire s'oblige, à peine de révocation de la donation à :
- prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le donateur pour quelque cause que ce soit et notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance, du bon ou mauvais état de l'immeuble, du sol ou du sous-sol, de vices apparents ou cachés.
- souffrir toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble donné, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, à ses risques et périls sans pouvoir exercer aucun recours contre le donateur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il ne justifierait en avoir par titres prescrits, ou en vertu de la loi.
A ce sujet, le donateur déclare que l'immeuble donné n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter, de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme."
Je voudrais donc savoir si je suis obligée d'envisager une autre solution pour l'évacuation de mes eaux usées.
Merci d'avance
4 réponses
Bonsoir
les servitude dont parle le document sont visiblement des servitudes publiques (cable sous terre, etc).
Vous pouvez également essayer de créer une servitude entre vos 2 propriétés ce qui règlerait le problème. Mais ceci est payant.
cordialement
les servitude dont parle le document sont visiblement des servitudes publiques (cable sous terre, etc).
Vous pouvez également essayer de créer une servitude entre vos 2 propriétés ce qui règlerait le problème. Mais ceci est payant.
cordialement
Bjr,
Cette phrase "souffrir toutes les servitudes ... etc..." est une phrase bateau qui n'a pour objet que de soustraire le vendeur et le notaire contre une éventuelle responsabilité.Cela ne concerne en rien l'aspect juridique d'une éventuelle servitude qui serait dû à un fonds voisin.
Néanmoins si votre terrain est issu d'une division par DPF, cette servitude peut être de fait reconnu.
consultez votre notaire.
Cette phrase "souffrir toutes les servitudes ... etc..." est une phrase bateau qui n'a pour objet que de soustraire le vendeur et le notaire contre une éventuelle responsabilité.Cela ne concerne en rien l'aspect juridique d'une éventuelle servitude qui serait dû à un fonds voisin.
Néanmoins si votre terrain est issu d'une division par DPF, cette servitude peut être de fait reconnu.
consultez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je veux dire par là que vous lui verseriez une somme d'argent (à déterminer avec un notaire en premier) en échange de quoi vous pourriez conserver les lieux dans cet état (c'est le principe même d'une servitude), le notaire fera apposer cette servitude en marge des titres de propriété de chacun.
Il y a autre chose qui appuirait votre dossier c'est le fait que cela fait x années que vous fonctionnez comme cela. Le fait de re-faire des travaux, etc vous coûterait, etc enfin serait un préjudice et aussi pour l'évacuation des eaux qui peut difficilement se faire autrement.
De son coté le voisin pourrait prétendre que si des travaux doivent s'opérer sur cette partie de canalisation, vous devrez "creuser" sur sa parcelle, etc...(sauf s'il y a une servitude où là il serait obligé...).
Si vous souhaitez aller plus loin, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un avocat. Ce n'est pas impossible mais il va falloir lutter, avec un voisin ce n'est jamais agréable..
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je viens d'apprendre que celà s'appelle une servitude d'aqueduc. (article L152-16 du Code rural). Je vais attendre de savoir la réponse de la commune pour savoir s'il y a d'autres possibilités de raccordement chez moi (exemple pompe de relevage) et suivant, comme c'est surtout une affaire de méchanceté de sa part, j'attendrai qu'il saisisse le tribunal parce qu'il ne peut y avoir aucun accord avec lui.
Cordialement
Je crois que cette personne a peur que son bien perde de la valeur tant dit que le vôtre en prend car l'évacuation se fait correctement. Après, chacun l'exprime à sa façon.
cordialement